Accord de principe et engagement
boubou
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8 nov. 2011 à 15:07
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 nov. 2011 à 16:14
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 8 nov. 2011 à 16:14
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kasom
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8 nov. 2011 à 16:14
8 nov. 2011 à 16:14
Bonjour
- Que peuvent exiger de nous le vendeur de la maison et l'agence ?
que vous alliez au bout du compromis ou à défaut payer la pénalité prévue et les honoraires à titre de dommages et intérêts
- Que pouvons nous exiger des "acquéreurs" de notre appartement ?
qu'il vous fournisse dans les plus brefs délais le refus ou l'acceptation du prêt , sinon, demander au notaire de le convoquer pour établir un pv de carence afin de pouvoir reprendre votre liberté et demander des pénalités à l'acheteur
- Que peuvent exiger de nous le vendeur de la maison et l'agence ?
que vous alliez au bout du compromis ou à défaut payer la pénalité prévue et les honoraires à titre de dommages et intérêts
- Que pouvons nous exiger des "acquéreurs" de notre appartement ?
qu'il vous fournisse dans les plus brefs délais le refus ou l'acceptation du prêt , sinon, demander au notaire de le convoquer pour établir un pv de carence afin de pouvoir reprendre votre liberté et demander des pénalités à l'acheteur