Non conformité du permis de construire

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente pour une maison comprenant une maison ancienne datant de 1900 et un agrandissement dont le permis de construire date de 2003.
Puisque les propriétaires actuels veulent vendre, le notaire leur a demander le papier d'achèvement des travaux qu'ils n'avaient pas. Après avoir fait la demande à la mairie, il s'avère que la construction est non conforme au permis de construire.
Ceci à cause d'une couverture initialement prévu sur un toit terrasse au dessus du garage.
Ma question est : est ce que si la maison est non conforme au permis de construire, cela va t il nous empêcher de finir ce toit terrasse en y mettant un garde corps et pourquoi pas un agrandissement etc... au lieu d'une toiture prévu à la base au permis de construire ???
Merci de m'eclairer !!!

Josh Randall · Answer

Bonjour

La non conformité du permis de construire de 2003 empêche la réalisation de tout travaux sur la maison.
Voir avec le service urbanisme de la commune comment régler cette affaire. Car elle est réglable. Éventuellement en intégrant cette ouverture dans le projet de finition du toit

Josh Randall · Answer

Bonjour

Voir avec la mairie comment faire en sorte que cette construction illégale le devienne.
Déjà le PC de l'ancien propriétaire est caduc puisque les travaux sont finis depuis plus d'un an.
Maintenant pourquoi ne pas tenter de déposer un nouveau PC en y intégrant votre projet?
Mais comme je l'ai déjà dit c'est à négocier avec la mairie

Non conformité du permis de construire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters