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kasom
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8 nov. 2011 à 23:50
8 nov. 2011 à 23:50
Bonsoir
Si la clôture a plus de 10 ans, hélas vous ne pouvez à priori rien faire ...
Si la clôture a plus de 10 ans, hélas vous ne pouvez à priori rien faire ...
Est ce que je peut me retourner contre le notaire qui m'a vendu la maison car la surface ne correspond pas
kasom
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9 nov. 2011 à 00:51
9 nov. 2011 à 00:51
Vous ne pouvez pas vous retourner contre le notaire
dans votre acte, il est bien spécifié qu'il peut y avoir des erreurs , et que vous ferez avec
Le muret a près de 30 ans , il délimite votre terrain , vous avez peu de chances de pouvoir faire bouger ces limites
voir un avocat spécialiste du droit immobilier pour un premier avis
dans votre acte, il est bien spécifié qu'il peut y avoir des erreurs , et que vous ferez avec
Le muret a près de 30 ans , il délimite votre terrain , vous avez peu de chances de pouvoir faire bouger ces limites
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cecim
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9 nov. 2011 à 09:50
9 nov. 2011 à 09:50
Bonjour,
après 30 ans il y a prescription acquisitive par usucapion. En "français" : le terrain est acquis par votre voisin par droit de prescription. Si vous entamer une procédure avant cette date, il n'y aura pas prescription, mais si vos voisins qui ne semblent pas décidé à céder, continue dans cette voie, vous serez obliger d'intenter un procès (recours à un avocat indispensable) voire terminer avec huissier et force de l'ordre pour la construction d'un nouveau mur.
après 30 ans il y a prescription acquisitive par usucapion. En "français" : le terrain est acquis par votre voisin par droit de prescription. Si vous entamer une procédure avant cette date, il n'y aura pas prescription, mais si vos voisins qui ne semblent pas décidé à céder, continue dans cette voie, vous serez obliger d'intenter un procès (recours à un avocat indispensable) voire terminer avec huissier et force de l'ordre pour la construction d'un nouveau mur.