Ancien propriétaire réclame 10000 € travaux
bunsky
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Modifié par bunsky le 12/11/2011 à 15:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 nov. 2011 à 16:12
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A voir également:
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Foyer
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12 nov. 2011 à 16:12
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Bonjour ,
Savez vous quelles sont les remarques qui ont été apposées sur l'etat des lieux lors de la sortie ?
Legalement, un exemplaire de cet etat des lieux aurait dû vous etre remis apres "inventaire". Cela n'a pas été fait et vous n'avez rien reçu par la suite.
En consequence, vous pouvez parfaitement considerer qu'il n'y a pas eu d'EdL de sortie donc le logement est reputé avoir été rendu en bon etat de location.
Le proprio ne peux donc pas vous demander de payer autre chose qu'un rappel de charges à justifier.
Savez vous quelles sont les remarques qui ont été apposées sur l'etat des lieux lors de la sortie ?
Legalement, un exemplaire de cet etat des lieux aurait dû vous etre remis apres "inventaire". Cela n'a pas été fait et vous n'avez rien reçu par la suite.
En consequence, vous pouvez parfaitement considerer qu'il n'y a pas eu d'EdL de sortie donc le logement est reputé avoir été rendu en bon etat de location.
Le proprio ne peux donc pas vous demander de payer autre chose qu'un rappel de charges à justifier.