Garantie décennale constructeur privé

Question

Bonjour,

Mon ami et moi sommes sur le point d'acheter une maison construite par un particulier. Il n'y a donc pas de garantie décennale pour cette maison, mais nous avons entendu dire qu'il serait possible de mettre en place une garantie décennale par le notaire. Je voulais donc savoir si cette information est vraie, et si oui, comment cela fonctionne ? Si ce n'est pas le cas, comment pouvons-nous faire pour avoir un équivalent de garantie décennale et être assuré pour les dommages couverts normalement par cette garantie ? 

Dans l'attente de votre réponse!
Marlène

kasom · Answer

Bonjour

s'il n'y a pas de garantie décennale, le notaire ne peut pas vous en fournir une

En revanche, dans le compromis, il doit supprimer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en faveur du vendeur . le vendeur restera responsable des vices cachés pour une durée de 10 ans, comme une entreprise de construction

Donc si dans le compromis , dans les conditions générales , vous avez le § suivant : l'acquéreur sera tenu de prendre les biens ci dessus désignés dans l'état ........sans garantie pour quelque cause que ce soit ...... refusez cette partie ..

même si le notaire ou l'agence rajoute: le vendeur déclare avoir réalisé des travaux depuis moins de 10 ans ...bla bla bla ..

ces deux § sont contradictoires et ne représentent pas votre volonté d'avoir une garantie sur les vices cachés

Garantie décennale constructeur privé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters