Exoneration de la tva
mado
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15 nov. 2011 à 15:50
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 16 nov. 2011 à 21:38
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HelmerL
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17 février 2012
318
16 nov. 2011 à 21:38
16 nov. 2011 à 21:38
Bonjour,
j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
L'administration fiscale doit vous fournir ce renseignement. En principe l'association loi 1901 n'est pas assujettie. Toutefois le fisc peut estimer que vos prestations relèvent de celle d'une société à but lucratif et vous traiter comme tel (TVA + Impot sur les sociétés).
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
Si vous êtes assujetti, vous faites payer la TVA à vos clients, vous reverser cette TVA au fisc après en avoir déduit la TVA récupérable (celle payée à vos fournisseurs).
Si vous n'êtes pas assujetti, vous ne faites pas payer de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA payée à vous fournisseur.
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
Cette réponse n'a de sens que si vous êtes assujetti évidement.
Vous pouvez obtenir l'exonération uniquement pour la formation professionnelle (au sens du code du travail). Pour les formations non professionnelles en entreprises ou pour les formations de particuliers, vous ne pouvez pas obtenir d'exonération.
Pour l'obtenir, vous devez d'abord obtenir un numéro d'organisme de formation professionnelle. (Cette opération est obligatoire dés que vous donnez de la formation professionnelle, que vous soyez assujetti ou pas.) Ensuite vous ferez la demande d'exonération. Les deux formalités sont faites auprès du ministère du travail qui transmettra au fisc.
j'aimerai savoir si mon association est assujetti à la tva?
L'administration fiscale doit vous fournir ce renseignement. En principe l'association loi 1901 n'est pas assujettie. Toutefois le fisc peut estimer que vos prestations relèvent de celle d'une société à but lucratif et vous traiter comme tel (TVA + Impot sur les sociétés).
si c'est le cas, est ce que je dois faire apparaitre dans la facture de la tva ?
Si vous êtes assujetti, vous faites payer la TVA à vos clients, vous reverser cette TVA au fisc après en avoir déduit la TVA récupérable (celle payée à vos fournisseurs).
Si vous n'êtes pas assujetti, vous ne faites pas payer de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA payée à vous fournisseur.
est il possible de demander une exonération de tva et comment ?
Cette réponse n'a de sens que si vous êtes assujetti évidement.
Vous pouvez obtenir l'exonération uniquement pour la formation professionnelle (au sens du code du travail). Pour les formations non professionnelles en entreprises ou pour les formations de particuliers, vous ne pouvez pas obtenir d'exonération.
Pour l'obtenir, vous devez d'abord obtenir un numéro d'organisme de formation professionnelle. (Cette opération est obligatoire dés que vous donnez de la formation professionnelle, que vous soyez assujetti ou pas.) Ensuite vous ferez la demande d'exonération. Les deux formalités sont faites auprès du ministère du travail qui transmettra au fisc.
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