caution non restituée

Question

Bonjour, 
Nous avons quitté un logement en date du 01 aout 2011,
L'état des lieux de sortie a été fait le 28 aout par le beau-frère du propriétaire, celui-ci a refusé de me laisser un double et m'a prévenu que ce double me serai envoyé par courrier rapidement. A ce jour, ce n'est toujours pas le cas! De même, nous sommes dans l'attente du versement de la caution versée le jour de la location de cet appartement.Cela fait donc 3 mois et demi.
Comment le proprio peut-il justifier les travaux qui m'incombent, sachant que je n'ai pas d'états des lieux de sortie?
Quel est le délai pour effectuer les travaux si ils sont à ma charge?
Et surtout, que dois-je faire pour récupérer ma caution?
Merci.

maylin27 · Answer

Bonjour, 

Cela fait donc 3 mois et demi.  

non, 2 mois et demi. Le dépot de garantie (ce n'est pas une caution est restituable 2 mois maxi après remise des clés. Dans votre cas, vous n'avez pas remis les clés le 1/8 mais le 28 date de l'EDL de sortie. 
D'autre part, on ne part JAMAIS sans son exemplaire d'EDL. Vous auriez du exiger le double sur place. Si vous l'avez signé, le propriétaire peut rajouter ce qu'il veut et ne pas vous restituer le DG; 
il est en droit de vous retenir UNIQUEMENT Sur JUSTIFICATIF 
- regularisation de loyer et charges et remonter sur 5 ans 
- la différence de loyer entre votre départ et la fin du préavis sauf si relocation entre temps. 
- la TEOM 
- les frais de réparations factures a l'appui. 

faites un courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie, faute de quoi vous saisirez la justice (juge des proximités tribunal d'instance 35 euros en Timbre fiscaux) 

Cordialement 

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Caution non restituée

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