Redressement Fiscal

BRIGITTE - 17 nov. 2011 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2011 à 12:00
Bonjour, en 2008 j'ai vendu la maison familiale qui avait été l'objet d'une donation faite par ma mère, veuve depuis 2002. La vente a été effectuée par le notaire familial, lui faisant confiance,sans intervention de ma part.Or ,nous recevons un redressement fiscal de 9160 € suite à une erreur (reconnue) faite par le clerc de notaire. Je n'ai commis aucune faute ,ni aucune fraude, la seule erreur est due au NOTAIRE: ai-je un recours ? Dois-je payer? Le notaire n'est-il pas tenu à respecter les règles de l'art et établir des actes sans erreurs? Merci d'une réponse.

Brigitte GONZALEZ

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
17 nov. 2011 à 12:00
Dois-je payer?
Oui, le redressement est fondé dans son principe.

ai-je un recours ?
L'erreur étant reconnue par le clerc, la responsabilité professionnelle de l'étude étant en cause, le notaire devrait ne pas s'opposer au paiement du montant de l'impôt réclamé.
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