Bon de commande sans date
man
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17 nov. 2011 à 23:07
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 nov. 2011 à 08:29
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 nov. 2011 à 08:29
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1 réponse
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 18/11/2011 à 00:15
Modifié par nemrod18 le 18/11/2011 à 00:15
Bonsoir,
Vous pourrez toujours prouver que le votre n'est pas daté, d'où un faux de la part des vendeurs.
N'oubliez pas d'envoyer votre rétractation en recommandé avec AR.
Vous pourrez toujours prouver que le votre n'est pas daté, d'où un faux de la part des vendeurs.
N'oubliez pas d'envoyer votre rétractation en recommandé avec AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 18/11/2011 à 08:29
Suis le bon conseil de Nemrod... Pour info le texte ouvrant droit à rétractation dans le cas de démarchage à domicile est le suivant:
Article L121-25 Code Conso Livre 1er, Titre 2, Chapitre 1, section 3 'Démarchage à domicile':
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Le L 121-27:
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
A+