Piquetage terrain avant signature definitve
hortensias20
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18 nov. 2011 à 08:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 19 nov. 2011 à 11:22
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2 réponses
feloxe
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18 nov. 2011 à 08:47
18 nov. 2011 à 08:47
Vous ne pouvez pas casser la vente mais votre acheteur n'avait en aucun cas le droit de piqueter et qui pluq est de faire des marques sur le mur.
SI la vente ne se fait pas il ne remettra pas en état.
Dés aujourd'hui fermez la propriété et n'acceptez de visite qu'en votre présence
SI la vente ne se fait pas il ne remettra pas en état.
Dés aujourd'hui fermez la propriété et n'acceptez de visite qu'en votre présence
sans accord dans le compromis de vente
le futur proprietaire ayant signe le compromis a t il le droit de faire visiter les biens en vue d une vente separee ulterieure des que nous ayons signe au notaire
quels sont mes droits
ayant bien visite les biens avant signature du compromis
puis je lui en interdire totalement acces et visite jusqu a la signature definitive
si oui sur quel texte puis je m appuyer
l agence me dit que je n ai pas le droit
le futur proprietaire ayant signe le compromis a t il le droit de faire visiter les biens en vue d une vente separee ulterieure des que nous ayons signe au notaire
quels sont mes droits
ayant bien visite les biens avant signature du compromis
puis je lui en interdire totalement acces et visite jusqu a la signature definitive
si oui sur quel texte puis je m appuyer
l agence me dit que je n ai pas le droit
feloxe
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19 nov. 2011 à 11:22
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Bien sur que vous avez le droit,tant que la signature définitive n'est pas effective vous n'avez pas a accorder un droit de visites .