Acte de propiété
vsoso
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samedi 19 novembre 2011
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19 nov. 2011 à 07:34
vinsois - 19 nov. 2011 à 08:08
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A voir également:
- Acte de propiété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
1/ acte ou copie de l'acte
en général votre étude conserve l'original jusqu'au retour de enregistrement, ce qui peut prendre 2 ans ; a ce moment il y a clôture définitive de votre compte
en général l'étude envoie a ce moment l'original, mais peut très bien le conserver dans son archivage, il n'y a rien d'illégal , par contre il doivent le restituer sur simple demande
2/ assurance
cette mention doit figurer sur votre marché d'entreprise avec le constructeur, je ne pense pas que cela fasse partie des mentions de l'acte, puisque l'information est périmée auprès 10 ans
en général votre étude conserve l'original jusqu'au retour de enregistrement, ce qui peut prendre 2 ans ; a ce moment il y a clôture définitive de votre compte
en général l'étude envoie a ce moment l'original, mais peut très bien le conserver dans son archivage, il n'y a rien d'illégal , par contre il doivent le restituer sur simple demande
2/ assurance
cette mention doit figurer sur votre marché d'entreprise avec le constructeur, je ne pense pas que cela fasse partie des mentions de l'acte, puisque l'information est périmée auprès 10 ans