Acte de propiété

vsoso Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2011 - 19 nov. 2011 à 07:34
 vinsois - 19 nov. 2011 à 08:08
Bonjour,

Suite à des soucis avec des vices cachés et autres, nous avons voulu contacter l'assurance qui avait couvert la maison pendant sa construction, pour faire jouer l'assurance décennale et nous avons découvert que nous n'avions aucun document en annexe, que soit pour les coordonnées des intervenants ou de cette fameuse assurance. Donc j'ai contacté le notaire qui nous avait remis l'acte de propriété et elle nous a répondu que c'était normal car nous n'avions qu'une copie de l'acte de propriété et que c'était elle qui avait l'originel. Est-ce normal d'avoir qu'une copie ?! Je ne devrai pas avoir l'originel puisque je suis la propriétaire de cette maison ?!
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse

1/ acte ou copie de l'acte
en général votre étude conserve l'original jusqu'au retour de enregistrement, ce qui peut prendre 2 ans ; a ce moment il y a clôture définitive de votre compte
en général l'étude envoie a ce moment l'original, mais peut très bien le conserver dans son archivage, il n'y a rien d'illégal , par contre il doivent le restituer sur simple demande

2/ assurance
cette mention doit figurer sur votre marché d'entreprise avec le constructeur, je ne pense pas que cela fasse partie des mentions de l'acte, puisque l'information est périmée auprès 10 ans
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