Mise à pied conservatoire
celica68
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19 nov. 2011 à 16:23
Loulou - 19 nov. 2011 à 19:29
Loulou - 19 nov. 2011 à 19:29
A voir également:
- Mise à pied conservatoire
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
3 réponses
tania57
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Modifié par tania57 le 19/11/2011 à 17:00
Modifié par tania57 le 19/11/2011 à 17:00
bjr
l'employeur n'a nulle obligation de vous licencier et peut vous laisser des mois avec des fiches de salaire à 0 euro et pas d'assedic et pas de possibilité de travailler ailleurs là l'employeur va vous licencier pour faute grave sans indemnité et il n'y a rien à faire mais vous toucherez les assedics
l'employeur n'a nulle obligation de vous licencier et peut vous laisser des mois avec des fiches de salaire à 0 euro et pas d'assedic et pas de possibilité de travailler ailleurs là l'employeur va vous licencier pour faute grave sans indemnité et il n'y a rien à faire mais vous toucherez les assedics
celica68
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19 nov. 2011 à 18:52
19 nov. 2011 à 18:52
Bonsoir,
Donc si je comprends bien je ne peux rien faire juste attendre ?
Je trouve sa vraiment injuste pour les salariés le patron à tout pouvoir en gros.
Merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien je ne peux rien faire juste attendre ?
Je trouve sa vraiment injuste pour les salariés le patron à tout pouvoir en gros.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
L'entretien préalable est daté du 16 novembre 2011, vous y avez été et étiez assité par un conseiller?
A compter de la date de l'entretien préalable, l'employeur à un mois pour vous licencier, passé ce délai d'un mois, le licenciement deviendra sans cause réelle ni sérieuse.
Article L 1332-2 du Code du travail:
" Lorsque l'employeurenvisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayanyt pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assiter par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressée.
Code du travail (Edition 2011) page 387
Note 11 sous l'article L 1332-2
Délai entre l'entretien et la notification.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2004, pourvoi 03-43796:
" Le non-respect du délai d'un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de la notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien, le salarié ne s'étant pas présenté au premier entretien ".
Article L 1232-2 du Code du travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Note 9 sous cet article:
Procédure.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 1987; Bull. Civ. V, n° 686:
" Le prononcé d'une mise à pied conservatoire ne suppose pas le respect de la procédure disciplinaire ".
Note 35 sous l'article L 1232-6.
Licenciement disciplinaire et délai d'un mois.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mars 1995; Bull. Civ V, n° 90:
" S'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyé dans le délai d'un mois prévu à l'article L 122-41 (article L 1332-2 nouveau) ".
Donc, votre employeur à jusqu'au 15 décembre 2011 minuit pour vous envoyez la lettre de licenciement.
Passé cette date, le licenciement deviendra sans cause réelle ni sérieuse et vous pourrez le contester devant le Conseil des Prud'hommes.
L'entretien préalable est daté du 16 novembre 2011, vous y avez été et étiez assité par un conseiller?
A compter de la date de l'entretien préalable, l'employeur à un mois pour vous licencier, passé ce délai d'un mois, le licenciement deviendra sans cause réelle ni sérieuse.
Article L 1332-2 du Code du travail:
" Lorsque l'employeurenvisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayanyt pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assiter par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressée.
Code du travail (Edition 2011) page 387
Note 11 sous l'article L 1332-2
Délai entre l'entretien et la notification.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 septembre 2004, pourvoi 03-43796:
" Le non-respect du délai d'un mois rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse même si le retard de la notification est dû à une nouvelle convocation à un entretien, le salarié ne s'étant pas présenté au premier entretien ".
Article L 1232-2 du Code du travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Note 9 sous cet article:
Procédure.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 1987; Bull. Civ. V, n° 686:
" Le prononcé d'une mise à pied conservatoire ne suppose pas le respect de la procédure disciplinaire ".
Note 35 sous l'article L 1232-6.
Licenciement disciplinaire et délai d'un mois.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mars 1995; Bull. Civ V, n° 90:
" S'agissant d'un licenciement disciplinaire, la lettre de licenciement doit être envoyé dans le délai d'un mois prévu à l'article L 122-41 (article L 1332-2 nouveau) ".
Donc, votre employeur à jusqu'au 15 décembre 2011 minuit pour vous envoyez la lettre de licenciement.
Passé cette date, le licenciement deviendra sans cause réelle ni sérieuse et vous pourrez le contester devant le Conseil des Prud'hommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...