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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2011 à 18:51
19 nov. 2011 à 18:51
le notaire vous la dit, vous achettez la maison avec le panneau pour 6 ans, il ne fallait pas signer la vente, puisqu'une fois prevenu vous avez quand meme achetté je pense qu'il faut maintenant suporter.
Si vous n'avez pas signé la vente, puisque dans le compromis c'est sans panneau vous n'etes pas tennu a un delai legal pour vous retracter, la vente doit etre conforme au compromis sous peine de nulité.
Si vous n'avez pas signé la vente, puisque dans le compromis c'est sans panneau vous n'etes pas tennu a un delai legal pour vous retracter, la vente doit etre conforme au compromis sous peine de nulité.