Revalorisation du Loyer / 5 Ans Maximum ?...

Question

Bonjour, 

Revalorisation du Loyer Mensuel d'Habitation (et un Non Meublé...) / 
Combien d'années, Maximum, en arrière, le Propriétaire a- t'-il le Droit 
de l'appliquer et le Demander à son Locataire ?... 
En sachant qu'il ne l'a jamais demandé. Mais, subitement, vient de 
m'envoyer une Lettre en R.A.R. en demandant la Rétroactivité, sur 5 Ans,
avant la Date Butoir de celle-ci (des 5 Ans !...). 
Et, donc, le Calcul avec les Indices de Référence de Chaque Année ;
cela fait un TOTAL de 1550, 70 Euros !... 
Entre le 1er Novembre 2006 et le 1er Novembre 2011. 
Et la Lettre a été envoyée durant le Mois d'Octobre 2011 !... 
avant la Date Anniversaire des 5 Ans...  

Ce Propriétaire, peut-il faire cela, sans Vergogne, avec une Rétroactivité de 
5 Ans, alors qu'il aurait pu Revaloriser le LOYER, année après année, à 
chaque date Anniversaire ?... 

Sur quel Texte de Loi, le Propriétaire se base t-il ?... ou une Jurisprudence ?... 

Merci de votre réponse.
Cordialement,

maylin27 · Answer

Bonjour,

service public.fr

Régularisation des charges 
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.

cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Ce que réclame votre bailleur est tout à fait légal, il peut effectuer un rappel jusqu'à 5 ans en arrière.

Cordialement

angelsam · Answer

Sur quel Texte de Loi, le Propriétaire se base t-il ?

Sur l'article 2277 modifié du code civil.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Oui c'est courant quand le proprio se réveille   
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.  
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
 Vérifiez ce qu'il demande avec PAP  simple et pratique sans se faire des noeux  dans le  cerveau  
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer  
 Si le dernier indice connu est sur votre bail au départ de la location  
 Sinon  pas d'augmentation possible 
 Répondez en reco AR et gardez un double

Revalorisation du Loyer / 5 Ans Maximum ?...

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