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6 réponses
Je crois avoir tout lu !
Il est vrai que l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 a introduit au Code monétaire et financier cet article L 133-17.
Cet article est calqué sur l'article L 131-35 du même Code
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
qui existe dans nos textes depuis le décret du 30.10.1935 (on disait "faillite").
Mais, il est évident que cela ne s'applique qu'aux chèques et paiement cartes non débités sur le compte du "payeur", comme on dit maintenant.
Et cela est juridiquement fondé.
Rejeter l'opération par la banque de ce payeur vers la banque du professionnel bénéficiaire en état de liquidation judiciaire reviendrait à puiser prioritairement dans le patrimoine confié au liquidateur, donc à privilégier le tireur du chèque ou titulaire de la carte. Or, il y a un ordre de priorité parmi les créanciers et, de plus, ces opérations déjà enregistrées antérieurement dans la comptabilité de l'entreprise en liquidation ne figuraient pas dans l'état des créances établi par le mandataire judiciaire désigne par le tribunal pour recenser les créances.
Le créancier chirographaire (non recensé, de plus !) deviendrait super-prioritaire
Voila donc pourquoi les opérations chèque ou cartes passées sur le comptes des tireurs ou titulaires ne peuvent se voir appliquer ces dispositions du CMF.
Cela est ressorti à titre de contestation par certaines associations de consommateurs (dont l'UFC) lors de la grande affaire de la liquidation de la CAMIF il y a trois ans et a, de nouveau, été réaffirmé, entre autres instances par la DGCCRF .
Il ne reste plus dans votre cas, (si vous êtes concerné par une affaire de ce genre) à produire votre créance entre les mains du mandataire judiciaire (et non celles du liquidateur judiciaire) dans les sacro-saints deux mois de la parution au BODACC.
Il est vrai que l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 a introduit au Code monétaire et financier cet article L 133-17.
Cet article est calqué sur l'article L 131-35 du même Code
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
qui existe dans nos textes depuis le décret du 30.10.1935 (on disait "faillite").
Mais, il est évident que cela ne s'applique qu'aux chèques et paiement cartes non débités sur le compte du "payeur", comme on dit maintenant.
Et cela est juridiquement fondé.
Rejeter l'opération par la banque de ce payeur vers la banque du professionnel bénéficiaire en état de liquidation judiciaire reviendrait à puiser prioritairement dans le patrimoine confié au liquidateur, donc à privilégier le tireur du chèque ou titulaire de la carte. Or, il y a un ordre de priorité parmi les créanciers et, de plus, ces opérations déjà enregistrées antérieurement dans la comptabilité de l'entreprise en liquidation ne figuraient pas dans l'état des créances établi par le mandataire judiciaire désigne par le tribunal pour recenser les créances.
Le créancier chirographaire (non recensé, de plus !) deviendrait super-prioritaire
Voila donc pourquoi les opérations chèque ou cartes passées sur le comptes des tireurs ou titulaires ne peuvent se voir appliquer ces dispositions du CMF.
Cela est ressorti à titre de contestation par certaines associations de consommateurs (dont l'UFC) lors de la grande affaire de la liquidation de la CAMIF il y a trois ans et a, de nouveau, été réaffirmé, entre autres instances par la DGCCRF .
Il ne reste plus dans votre cas, (si vous êtes concerné par une affaire de ce genre) à produire votre créance entre les mains du mandataire judiciaire (et non celles du liquidateur judiciaire) dans les sacro-saints deux mois de la parution au BODACC.
Pour TR ,
La banque ne "régle" pas le montant.
Le bénéficiaire du paiement "se" règle auprès de sa banque par télétransmission.
Cette banque transmet à la banque du titulaire de la carte en "se" réglant aussi.
Il n'y a donc pas de délai de réglement dans ce circuit.
Quant à l'AFUB, l'UFC ou l'ACABE elles ont compris il y a trois ans. exactement.....
La banque ne "régle" pas le montant.
Le bénéficiaire du paiement "se" règle auprès de sa banque par télétransmission.
Cette banque transmet à la banque du titulaire de la carte en "se" réglant aussi.
Il n'y a donc pas de délai de réglement dans ce circuit.
Quant à l'AFUB, l'UFC ou l'ACABE elles ont compris il y a trois ans. exactement.....
Il me semble qu'il est nécessaire de demander cette annulation de la vente au plus vite, donc la première chose à faire, c'est d'envoyer un recommandé AR à la banque tout de suite.
Il est probable d'ailleurs que la banque n'a pas encore réglé le montant des achats à l'entreprise...
Ensuite, si elle continue à faire des difficultés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs, généraliste ou plus spécialisée comme l'AFUB.
Il est probable d'ailleurs que la banque n'a pas encore réglé le montant des achats à l'entreprise...
Ensuite, si elle continue à faire des difficultés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs, généraliste ou plus spécialisée comme l'AFUB.
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Gérard, il m'est arrivé de constater des délais de paiement...
Oh certes, cela n'apporte qu'une supposition de délai à l'encaissement.
On n'est pas bien sûr dans les "paiements sécurisés" qui se généralisent, mais qui ne représentent pas toutes les transactions : ces "paiements sécurisés" sont instantanés et le client lésé est un créancier chirographaire comme un autre.
Je parle des paiements plus "artisanaux", où on donne son numéro de carte, carte qui est débitée ensuite.
Si la notification du débit apparaît plusieurs jours plus tard (récemment un webmarchand m'a écrit "je vous envoie la commande et je débite votre carte", ce qui rend les choses encore plus claires), il est hautement probable que le paiement n'a été effectif qu'à la date où il apparaît, et jusqu'à cette date, on peut intervenir auprès de la banque.
On n'est pas bien sûr dans les "paiements sécurisés" qui se généralisent, mais qui ne représentent pas toutes les transactions : ces "paiements sécurisés" sont instantanés et le client lésé est un créancier chirographaire comme un autre.
Je parle des paiements plus "artisanaux", où on donne son numéro de carte, carte qui est débitée ensuite.
Si la notification du débit apparaît plusieurs jours plus tard (récemment un webmarchand m'a écrit "je vous envoie la commande et je débite votre carte", ce qui rend les choses encore plus claires), il est hautement probable que le paiement n'a été effectif qu'à la date où il apparaît, et jusqu'à cette date, on peut intervenir auprès de la banque.
Bien sûr, c'est la position légale que j'ai exposée ci-dessus !
On en revient toujours au même problème : si votre compte est débité, cela veut dire que le professionnel s' est évidemment crédité par liaison avec sa banque.
Donc en matière d'opposition pour liquidation, seule une opération (chèque, carte, prélèvement) non encore parvenue sur votre compte peut être évitée,
Aprés, il faudrait l'accord du liquidateur.
On en revient toujours au même problème : si votre compte est débité, cela veut dire que le professionnel s' est évidemment crédité par liaison avec sa banque.
Donc en matière d'opposition pour liquidation, seule une opération (chèque, carte, prélèvement) non encore parvenue sur votre compte peut être évitée,
Aprés, il faudrait l'accord du liquidateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...