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Fonctionnaire + délai commission déontologie

marc222x Messages postés 16 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2024 - 22 nov. 2011 à 12:22
crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 2 févr. 2012 à 07:59
Bonjour,
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011. que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés (1 mois + 15 jours) vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?

En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 36
23 nov. 2011 à 09:07
Vous avez la réponse ici: https://forum.workibox.com/viewtopic.php?t=1752&start=&hilit=fonctionnaire#p10889
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crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
23 nov. 2011 à 20:16
Bonsoir,
Et est-ce que c'est valable pour une démission de fonctionnaire pour création d'auto entreprise concernant une activité de vente ? La démission a été remise le 3 octobre et sera effective au 1er janvier 2012, je suis toujours sans réponse puis-je commencer les démarches pour ouvrir mon commerce ou fait-il que j'attende la fameuse notification d'acceptation ou de refus ?
Je vous remercie de votre réponse.
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crapaud74 Messages postés 128 Date d'inscription lundi 25 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 3
2 févr. 2012 à 07:59
Bonjour,

J'ai eu la fameuse notification le 28 décembre 2011. De ce fait, j'ai n'ai pu commencé aucune démarche pour acheter un logement et/ou un magasin.
Je vous remercie pour toutes ces répopnses.
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