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Energizor
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23 nov. 2011 à 12:47
23 nov. 2011 à 12:47
Bonjour,
Si je comprends bien, votre syndic vous facture votre consommation individuelle d'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre syndic ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat"
Si je comprends bien, votre syndic vous facture votre consommation individuelle d'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre syndic ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat"
le proprio et le syndic sont dans l'illegalité - chaque locataire doit avoir un compteur individuel et à son nom
pour plus de renseignent prenez contact avec les services EDF de votre secteur.
si votre installation n'est pas coforme, prendre contact:
promatelec: 01 41 97 42 22
pour plus de renseignent prenez contact avec les services EDF de votre secteur.
si votre installation n'est pas coforme, prendre contact:
promatelec: 01 41 97 42 22
Merci beaucoup pour cette réponse, mais elle ne règle pas mon problème dès lors que le syndic me demande qu elle loi oblige les copropriétés a effectuer les travaux de mise en conformité avec compteurs individuels
Merci pour votre réponse, mais je ne sais toujours pas quelle loi oblige le sindyc ou les copropriétaires a faire les travaux de création d une colonne montante avec compteurs individuels.
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Attention ce n'est pas un locatire, il a achetté son studio.
Si edf s'en mele il est vraisemblable que eux ils couperont l'EDF de l'immeuble sans faire dans la dentelle.
Ils ont la lois pour eux, vous etes proprio donc vous saviez que vous n'aviez pas d'alimentation directe avec EDF, ce qui risque de se passer c'est que vous n'ayez plus de courant tout comme les autres.
EDF ne fait pas d'etat d'ame meme en periode hivernale, si plainte ils agissent et ont la loi pour eux.
Je vous conseille donc d'attendre les beaux jours avant d'aller plus loin et de vous tennir pret a achetter un groupe electrogene... pas drole.
Si edf s'en mele il est vraisemblable que eux ils couperont l'EDF de l'immeuble sans faire dans la dentelle.
Ils ont la lois pour eux, vous etes proprio donc vous saviez que vous n'aviez pas d'alimentation directe avec EDF, ce qui risque de se passer c'est que vous n'ayez plus de courant tout comme les autres.
EDF ne fait pas d'etat d'ame meme en periode hivernale, si plainte ils agissent et ont la loi pour eux.
Je vous conseille donc d'attendre les beaux jours avant d'aller plus loin et de vous tennir pret a achetter un groupe electrogene... pas drole.
PS suite a votre plainte, vu que plus personne n'aura d'EDF les proprios n'auront pas d'autres choix que mettre une colonne montante neuve.
A savoir il y aura un prix a payer a ERDF, un consuel a passer sur les communs.
Ensuite un consuel a passer pour chaque appartement qui devra donc etre refait aux dernieres normes electrique.
A savoir il y aura un prix a payer a ERDF, un consuel a passer sur les communs.
Ensuite un consuel a passer pour chaque appartement qui devra donc etre refait aux dernieres normes electrique.
Merci Laura, je suis déja passé par EDF, ce n est plus leur problème dés lors que l on regle les factures du compteur collectif.Maintenant EDF n est plus qu un fournisseur d electricité comme bien d autres. Ce que me demande le syndic je le repete, c est la loi qui oblige les immeubles anciens a se mettre en conformité concernant les colonnes montantes. J ai déja un texte qui m a été fourni par EDF et que j ai transmis au syndic, mais je ne sais pas si ça lui suffira
Merci de votre intervention
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