Cplt chomage et mise à pied
sandrine89
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Modifié par sandrine89 le 23/11/2011 à 19:28
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 nov. 2011 à 22:45
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 nov. 2011 à 22:45
A voir également:
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caroledu92
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23 nov. 2011 à 20:31
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Bonsoir
Pole Emploi va surement lui tomber dessus ne serait-ce que parce qu'il n'a pas déclaré être en CDI...
Pole Emploi va surement lui tomber dessus ne serait-ce que parce qu'il n'a pas déclaré être en CDI...
J'ai vérifié sur une fiche technique de L'unédic, et aucun moment il ne parle que le fait d'être en CDI même à tps complet ne permet pas le versement du complément.
Ma question étant difficile, je téléphonerai demain.
Reprise d'une activité (salariée ou non)
Différents dispositifs prévoient, sous certaines conditions, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut
continuer à être versée, en cas de reprise d'une activité salariée ou non moins rémunérée que la précédente.
A défaut, une aide différentielle de reclassement (ADR) peut être versée, sous certaines conditions, en cas de
rémunération inférieure procurée par l'emploi repris pour une même durée de travail.
En cas de perte de l'emploi repris, le versement des droits à l'ARE restants peut être repris ou de nouveaux droits
peuvent être ouverts.
Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération
En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, l'ARE cesse en principe d'être versée. Cependant,
si l'activité reprise est de courte durée ou réduite, et si elle est moins rémunérée que l'activité antérieure, l'allocation
de chômage peut continuer à être versée.
Bénéficiaires
Personnes concernées
Le cumul de l'ARE avec la rémunération issue de l'activité professionnelle reprise est possible si l'intéressé demeure
inscrit comme demandeur d'emploi et continue d'actualiser chaque mois sa situation.
Conditions
* L'activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail par mois,
* Le salaire mensuel de l'emploi repris ne dépasse pas 70 % du salaire mensuel antérieur qui a permis de déterminer
le montant de l'ARE.
Montant de l'ARE
L'ARE est partiellement cumulable avec la rémunération issue de l'activité salariée reprise.
A cet effet, l'ARE est versée mensuellement, déduction faite d'un certain nombre de jours J non indemnisables
correspondant au quotient des salaires bruts perçus au cours du mois par le salaire journalier de référence (SJR)
ayant servi au calcul de l'ARE :
J=
Salaire brut mensuel procuré par l'activité reprise
Salaire journalier de référence (SJR1)
Ma question étant difficile, je téléphonerai demain.
Reprise d'une activité (salariée ou non)
Différents dispositifs prévoient, sous certaines conditions, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut
continuer à être versée, en cas de reprise d'une activité salariée ou non moins rémunérée que la précédente.
A défaut, une aide différentielle de reclassement (ADR) peut être versée, sous certaines conditions, en cas de
rémunération inférieure procurée par l'emploi repris pour une même durée de travail.
En cas de perte de l'emploi repris, le versement des droits à l'ARE restants peut être repris ou de nouveaux droits
peuvent être ouverts.
Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération
En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, l'ARE cesse en principe d'être versée. Cependant,
si l'activité reprise est de courte durée ou réduite, et si elle est moins rémunérée que l'activité antérieure, l'allocation
de chômage peut continuer à être versée.
Bénéficiaires
Personnes concernées
Le cumul de l'ARE avec la rémunération issue de l'activité professionnelle reprise est possible si l'intéressé demeure
inscrit comme demandeur d'emploi et continue d'actualiser chaque mois sa situation.
Conditions
* L'activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail par mois,
* Le salaire mensuel de l'emploi repris ne dépasse pas 70 % du salaire mensuel antérieur qui a permis de déterminer
le montant de l'ARE.
Montant de l'ARE
L'ARE est partiellement cumulable avec la rémunération issue de l'activité salariée reprise.
A cet effet, l'ARE est versée mensuellement, déduction faite d'un certain nombre de jours J non indemnisables
correspondant au quotient des salaires bruts perçus au cours du mois par le salaire journalier de référence (SJR)
ayant servi au calcul de l'ARE :
J=
Salaire brut mensuel procuré par l'activité reprise
Salaire journalier de référence (SJR1)
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Bonsoir
Je ne savais pas à la lecture de votre premier message que votre mari ne travaillait pas à temps complet.
Mais ceci dit, il est vrai que je savais possible le cumul emploi + ARE mais je pensais que ce n'était que dans le cadre d'un CDD ou d'une mission d'intérim (et le complément intervient dans la limite de 110h/mois et 70% du SJR) Et le cumul est limité à 15 mois
Pour les congés, les salariés qui étaient au chômage avant peuvent percevoir une aide pour congés de la part de Pôle emploi, si leur entreprise ferme pour congés et qu'ils n'ont pas acquis suffisamment de droits en raison de leur embauche récente.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Pour votre question, Pole Emploi va se baser sur les bulletins de salaire que vous enverrez, donc si il y a un trop perçu, ils vous les réclamera par la suite
Quand votre mari ira aux Prud'hommes, s'il perçoit des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'il a perçues. Je vous transmets un lien concernant un post sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5402629-la-carence-supra-legale-par-pole-emploi#top
Je ne savais pas à la lecture de votre premier message que votre mari ne travaillait pas à temps complet.
Mais ceci dit, il est vrai que je savais possible le cumul emploi + ARE mais je pensais que ce n'était que dans le cadre d'un CDD ou d'une mission d'intérim (et le complément intervient dans la limite de 110h/mois et 70% du SJR) Et le cumul est limité à 15 mois
Pour les congés, les salariés qui étaient au chômage avant peuvent percevoir une aide pour congés de la part de Pôle emploi, si leur entreprise ferme pour congés et qu'ils n'ont pas acquis suffisamment de droits en raison de leur embauche récente.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Pour votre question, Pole Emploi va se baser sur les bulletins de salaire que vous enverrez, donc si il y a un trop perçu, ils vous les réclamera par la suite
Quand votre mari ira aux Prud'hommes, s'il perçoit des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi sera en droit de lui appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de lui demander de rembourser une partie des indemnités de chômage qu'il a perçues. Je vous transmets un lien concernant un post sur le sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5402629-la-carence-supra-legale-par-pole-emploi#top
Si si mon mari était à tps complet pour son nouveau CDI. Mais comme je vous l'ai expliqué pour son précédent emploi en CDI, il avait perçu un complément de 3 jrs chaque mois mais peut-être qu'il entrait dans un autre cadre ?? (l'indemnisation différenciel ?)
Oui pour le mois d'aout, c'est normal qu'il est touché un complément.
Là en l'occurence, du fait qu'en nov il va déclarer que 35h et le salaire des 35h, ça va automatiquement débloquer un paiement provisoire, qui je sais devra être remboursé car l'employeur sera probablement condamné à payer la mise à pied.
Merci pour le lien sur la carence car en effet pole-emploi va très certainement procédé à une nouvelle ouverture de droit et touchera pour quelques mois le chomage et si les PH condamne l'employeur à des dommages et intérêts, mon mari devra rembourser pole-emploi.
bonne journée
Oui pour le mois d'aout, c'est normal qu'il est touché un complément.
Là en l'occurence, du fait qu'en nov il va déclarer que 35h et le salaire des 35h, ça va automatiquement débloquer un paiement provisoire, qui je sais devra être remboursé car l'employeur sera probablement condamné à payer la mise à pied.
Merci pour le lien sur la carence car en effet pole-emploi va très certainement procédé à une nouvelle ouverture de droit et touchera pour quelques mois le chomage et si les PH condamne l'employeur à des dommages et intérêts, mon mari devra rembourser pole-emploi.
bonne journée
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Bonjour,
Mon mari a reçu ce jour sa lettre de licenciement, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Il est indiqué qu'il lui met un préavis de 2 semaines se terminant le 15/12 (du 1er au 15/12) qu'il dispense d'effectuer mais ne parle pas de la rémunération de la mise à pied. Je suppose qu'il va le faire puisqu'il n'est pas licencié pour faute grave.
Bien entendu, ce licenciement sera dénoncé aux PH, même si les dommages et intérêts ne seront pas très conséquent pour rupture abusive. (4 mois d'ancienneté).
Mon mari a craqué et il est en arrêt maladie depuis le 28/12, jusqu'au 10/12. Ce qui fait que l'employeur n'aura même pas à le payer jusqu'au 10/12.
L'arrêt de travail date du 28, le courrier de l'employeur date du 28 mais reçu le 30 en AR, donc on n'est bien d'accord que sur le plan juridique le licenciement est prononcé le 30 ?
C'est important car si jamais c'est le 28, mon mari ne pourrait prétendre à la prévoyance .... je vais téléphoner à pro-brp prévoyance.
Merci pour votre avis.
Mon mari a reçu ce jour sa lettre de licenciement, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Il est indiqué qu'il lui met un préavis de 2 semaines se terminant le 15/12 (du 1er au 15/12) qu'il dispense d'effectuer mais ne parle pas de la rémunération de la mise à pied. Je suppose qu'il va le faire puisqu'il n'est pas licencié pour faute grave.
Bien entendu, ce licenciement sera dénoncé aux PH, même si les dommages et intérêts ne seront pas très conséquent pour rupture abusive. (4 mois d'ancienneté).
Mon mari a craqué et il est en arrêt maladie depuis le 28/12, jusqu'au 10/12. Ce qui fait que l'employeur n'aura même pas à le payer jusqu'au 10/12.
L'arrêt de travail date du 28, le courrier de l'employeur date du 28 mais reçu le 30 en AR, donc on n'est bien d'accord que sur le plan juridique le licenciement est prononcé le 30 ?
C'est important car si jamais c'est le 28, mon mari ne pourrait prétendre à la prévoyance .... je vais téléphoner à pro-brp prévoyance.
Merci pour votre avis.
caroledu92
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30 nov. 2011 à 12:52
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Bonjour
C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis, donc si elle vous été présentée le 30 c'est bien le 30
C'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis, donc si elle vous été présentée le 30 c'est bien le 30
C'est par rapport à ceci que je m'inquiète :
"La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, que la date de la rupture du contrat de travail est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Il s'agit, plus concrètement, du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (envoi de la lettre de licenciement en l'espèce)."
On sait que l'appréciation sur la notion de l'ancienneté s'apprécie à la date d'envois de la notification du licenciement. Mais on sait que le préavis démarre à la date de présentation du recommandée.
Mais je n'avais pas connaissance de cette jurisprudence qui précise que la date de la rupture est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin .... si c'est ça ben vraiment po de chance, j'attends la réponse de pro btp.
"La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, que la date de la rupture du contrat de travail est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Il s'agit, plus concrètement, du jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (envoi de la lettre de licenciement en l'espèce)."
On sait que l'appréciation sur la notion de l'ancienneté s'apprécie à la date d'envois de la notification du licenciement. Mais on sait que le préavis démarre à la date de présentation du recommandée.
Mais je n'avais pas connaissance de cette jurisprudence qui précise que la date de la rupture est celle où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin .... si c'est ça ben vraiment po de chance, j'attends la réponse de pro btp.
caroledu92
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30 nov. 2011 à 15:09
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J'ai trouvé l'arrêt dont vous parlez...Il y est question de licenciement verbal (d'où l'importance de la date pour savoir ce qui a été fait en premier), d'envoi de lettre recommandée mal affranchie qui a été retournée par huissier...enfin toute une histoire.
Je vous transmets l'article de loi sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901114/2011-11-30/
Je vous transmets l'article de loi sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901114/2011-11-30/
Vi merci je connaissais cette article. Bon je vais arrêter de chercher plus loin que le bout de mon nez. Je n'ai pas lu l'arrêt et juste relevé ce qui m'avait frappé, après je me suis emballée ....
merci de votre aide carole
Je suis même tombée sur un arrêt de cassation où le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec une mise à pied non rémunérée.... (février 2010) car quand bien même il n'a pas été licencié pour faute grave ben la mise à pied conservatoire était justifié donc non rémunérée .....
merci de votre aide carole
Je suis même tombée sur un arrêt de cassation où le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec une mise à pied non rémunérée.... (février 2010) car quand bien même il n'a pas été licencié pour faute grave ben la mise à pied conservatoire était justifié donc non rémunérée .....
caroledu92
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Mdr, où là là je savais bien que je ne saurai être objective pour mon mari. C'est la journée des mauvaises interprétations.
Je suis secrétaire générale d'un syndicat et j'ai donc l'habitude des textes et de défendre mes adhérentes mais là je vois que je comprends tout de travers.
Merci pour votre aide c'est zentil.
Je suis secrétaire générale d'un syndicat et j'ai donc l'habitude des textes et de défendre mes adhérentes mais là je vois que je comprends tout de travers.
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caroledu92
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30 nov. 2011 à 16:53
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Pas de souci, cela permet l'echange !!
Et n'hésitez pas à revenir
Et n'hésitez pas à revenir
Oh mais que vois-je ?
Dans le mesure où l'employeur a notifié la dispense du préavis, il resterait dû même s'il est en arrêt maladie et perçoit des ind journalières ....
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/5046/concilier-maladie-et-preavis-de-licenciement.html
http://www.village-justice.com/articles/ex%C3%A9cution-pr%C3%A9avis,348.html
Qu'en pensez-vous ?
Dans le mesure où l'employeur a notifié la dispense du préavis, il resterait dû même s'il est en arrêt maladie et perçoit des ind journalières ....
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/5046/concilier-maladie-et-preavis-de-licenciement.html
http://www.village-justice.com/articles/ex%C3%A9cution-pr%C3%A9avis,348.html
Qu'en pensez-vous ?
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Cette fois je comprends comme vous !
caroledu92
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Bonne nuit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2011 à 21:29
Chaque mois le bulletin de salaire est envoyé et il n'est pas interdit de continuer à percevoir un complément lorsque l'on ne dépasse pas le salaire de référence.
Mon mari a été préalablement en CDI pendant 9 mois et chaque mois il percevrait 3 jrs d'indemnisation sur des droits précédents. J'avais écrit car cela me semblait étrange car il n'était plus à la recherche d'un emploi puisque CDI à tps complet et bien il m'a été répondu qu'il pouvait épuiser ses droits .... et ensuite lorsqu'il a perdu cet emploi, il a eu une nouvelle ouverture de droit qu'il est là en train d'épuiser.
Idem pour moi, je suis en cdi et chaque mois je perçois un complément.
Le fait d'être en CDI ne s'oppose pas à bénéficier d'un complément ?
En aout11, l'entreprise a fermé 10 jrs, il n'a donc pas eu son salaire complet, il a perçu un complément. Le bs mentionnait bien "congés sans solde".