Cloture mitoyenne
cagnoute
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25 nov. 2011 à 16:11
25 nov. 2011 à 16:11
Bonjour ,
A quelle distance de la limite se trouve cette haie ?
La distance minimum est de 0,50 m et la hauteur, dans ce cas ne doit pas depasser 2m.
Si la haie est a 2m de la limite ou plus, il n'y a pas de limite de hauteur.
N'attendez pas que les branches viennent deformer votre grillage, rappelez gentiment a votre voisin qu'il serait bon qu'il coupe de façon a ce que les branches ne viennent pas chez vous.
Pour ce qui est de l'installation de panneaux de bois, il vous faut vous renseigner a la mairie pour savoir si vous le pouvez ou non.
A quelle distance de la limite se trouve cette haie ?
La distance minimum est de 0,50 m et la hauteur, dans ce cas ne doit pas depasser 2m.
Si la haie est a 2m de la limite ou plus, il n'y a pas de limite de hauteur.
N'attendez pas que les branches viennent deformer votre grillage, rappelez gentiment a votre voisin qu'il serait bon qu'il coupe de façon a ce que les branches ne viennent pas chez vous.
Pour ce qui est de l'installation de panneaux de bois, il vous faut vous renseigner a la mairie pour savoir si vous le pouvez ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2011 à 19:44
on leur a déjà demandé de faire attention et de couper les branches qui cassent le grillage, mais ils estiment qu'ils n'ont pas à le faire que c'est notre problème. en bref, ils refusent de le faire.
et comme je ne voulais entrer dans des procédures je pensais mettre des panneaux de bois contre la clôture pour limiter le vis à vis et avec moins de lumière la haie viendra moins vers chez et de ce fait cassera moins le grillage.
27 nov. 2011 à 20:36
Comme je vous l'ai deja indiqué, la distance entre le centre du tronc et la limite separative doit etre d'au moins 50 cm. Si la distance est moindre, vous etes en droit d'exiger l'arrachage en passant par le tribunal de proximité.