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4 réponses
Bonsoir
en réponse à votre question voici cet article du Code du travail.
Article L1225-66
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
en réponse à votre question voici cet article du Code du travail.
Article L1225-66
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Votre réponse m'encourage donc à démissionner 15 jours avant la fin de mon congé maternité en invoquant l'article L1225-66.
Une question supplémentaire cependant svp:
notre déménagement pendant le congé maternité dans une nouvelle région (encore une fois pour suivre mon mari en mutation professionnelle) remet-il en cause mon droit d'invoquer cet article ?
En d'autres termes, si nous déménageons avant la fin de mon congé maternité, dois-je obligatoirement poser ma démission (notamment à cause du changement d'adresse)?
Encore merci.
Une question supplémentaire cependant svp:
notre déménagement pendant le congé maternité dans une nouvelle région (encore une fois pour suivre mon mari en mutation professionnelle) remet-il en cause mon droit d'invoquer cet article ?
En d'autres termes, si nous déménageons avant la fin de mon congé maternité, dois-je obligatoirement poser ma démission (notamment à cause du changement d'adresse)?
Encore merci.
Bonjour
Aucunement, vous pouvez déménager peut impote l'adresse d'ou vous enverrez la lettre de démission et invoquer l'article L 1225-66.
L'employeur ne peut pas imposer à lieu de résidence.
Prévoyez d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou alors de lui remettre en main propre contre récépissé. et de garder une copie de la lettre.
Respectez bien le délai, vous pouvez l'envoyer 20 jours avant.
En cas du non respect du délai de au moins quinze jours avant l'issue du congé maternité, vous serez obligée de faire le préavis.
C'est pourquoi il est préférable de l'envoyer 20 jours avant en indiquant que vous ne ferez plus partie de la société au lendemain de la fin de votre congé maternité.
Aucunement, vous pouvez déménager peut impote l'adresse d'ou vous enverrez la lettre de démission et invoquer l'article L 1225-66.
L'employeur ne peut pas imposer à lieu de résidence.
Prévoyez d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou alors de lui remettre en main propre contre récépissé. et de garder une copie de la lettre.
Respectez bien le délai, vous pouvez l'envoyer 20 jours avant.
En cas du non respect du délai de au moins quinze jours avant l'issue du congé maternité, vous serez obligée de faire le préavis.
C'est pourquoi il est préférable de l'envoyer 20 jours avant en indiquant que vous ne ferez plus partie de la société au lendemain de la fin de votre congé maternité.
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