SOS frais d'agence perte d'emploi
tryton
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29 nov. 2011 à 20:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2011 à 09:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2011 à 09:12
A voir également:
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3 réponses
Igor1
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29 nov. 2011 à 20:42
29 nov. 2011 à 20:42
Bonsoir,
l'agence n'a pas le droit de garder les frais d'agence puisque selon la loi, avant signature du bail, l'agence n'a pas le droit de demander quoi que ce soit.
l'agence n'a pas le droit de garder les frais d'agence puisque selon la loi, avant signature du bail, l'agence n'a pas le droit de demander quoi que ce soit.
Merci pour cette réponse rapide Igor1, je pensais être aussi dans mon droit de ce que j'avais lu sur ce forum, surtout que ce n'est pas un désistement car finalement le jardin et trop petit ou autre ...
Mais un cas de force majeur, un gros marché a était perdu par la société et donc dernier arrivé premier parti
Mais un cas de force majeur, un gros marché a était perdu par la société et donc dernier arrivé premier parti
je viens d'avoir la réponse d'un avocat au téléphone si ça peux aider :
Application de la loi hoguet du 2 janvier 1970 en application 20 juillet 1972
L'agence doit percevoir les frais d'agence pour une location que lorsque le Bail est signé.
Hors dans mon cas il l'a fait avant, et le dossier n'était pas complet pour le proprietaire, donc je suis dans mon droit de lui reclamer.
Si ça peux en aider d'autre
Application de la loi hoguet du 2 janvier 1970 en application 20 juillet 1972
L'agence doit percevoir les frais d'agence pour une location que lorsque le Bail est signé.
Hors dans mon cas il l'a fait avant, et le dossier n'était pas complet pour le proprietaire, donc je suis dans mon droit de lui reclamer.
Si ça peux en aider d'autre
Igor1
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30 nov. 2011 à 09:12
30 nov. 2011 à 09:12
Bonjour,
il y a aussi l'article 22-2 de la loi du 06/07/1989
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
il y a aussi l'article 22-2 de la loi du 06/07/1989
Article 22-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...