Donation usufruit

Question

Bonjour, 

Modèle de testament à rédiger afin d' accorder à mon décès l'usufruit de mon appartement, dont je suis le seul propriétaire, à ma compagne pacsée. 
Les enfants issus du premier mariage seront nu propriétaires à mon décès. 
Puis je mentionner que la totalité des charges et des impôts seront à la charge de l'usufruitière. 

Merci

GirafeRose · Answer

quelle est votre question ?

beatricedp · Answer

oui  vous devez rediger devant notaire une donation au dernier vivant  avec un codilie pour les meubles  et surtout ne pas oublier une clause de ré emploi 

le notaire vous fera tout cela mais demandez le

Iris · Answer

Attention : la donation au dernier vivant n'est possible que pour les couples mariés.
Dans le cadre d'un pacs, vous devez faire un testament.
Le conseil d'un notaire peut être opportun pour régler l'ensemble des charges dévolus à l'usufruitier.

Donation usufruit

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters