Versement lors signature promesse d'achat

marclo - 30 nov. 2011 à 10:06
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 30 nov. 2011 à 12:42
Bonjour,
Le versement d'un acompte est il obligatoire lors de la signature d'une promesse d'achat.
Et, la nouvelle loi sur les plus values concerne t elle uniquement les maisons ou aussi les terrains non bâtis.
Merci pour votre obliqeance
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1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
30 nov. 2011 à 12:42
Bonjour

le versement d'un acompte n'est pas obligatoire, mais sans lui si je suis vendeur je ne signe pas .....

La taxe sur la plus value concerne tous les biens hors résidence principale
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