Taxe d'Habitation
Adrien123456789
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1 déc. 2011 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 17:14
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
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- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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condorcet
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1 déc. 2011 à 17:14
1 déc. 2011 à 17:14
Je souhaiterai avoir confirmation de mon devoir de m'acquiter de cette somme.
Vous n'êtes pas fiscalement redevable de cette taxe puisque vous n'étiez pas l'occupant au 1° janvier 2011, mais si votre contrat de location stipule que son montant serait dû prorata temporis, vous êtes dans l'obligation de respecter les clauses du contrat vous liant au propriétaire via l'agence immobilière gestionnaire.
Vous n'êtes pas fiscalement redevable de cette taxe puisque vous n'étiez pas l'occupant au 1° janvier 2011, mais si votre contrat de location stipule que son montant serait dû prorata temporis, vous êtes dans l'obligation de respecter les clauses du contrat vous liant au propriétaire via l'agence immobilière gestionnaire.