Probleme indemnité occupation

L'indemnité d'occupation représente le montant que doit verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien, Elle est due jusqu'au jour du partage.
 
Elle compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
 
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.
 
Elle trouve sa source dans l'indivision et l'article 815.9 alinéa 2 du code civil.

L'indemnité d'occupation dans les indivisions à deux personnes portant sur un bien unique.

 Exemple bien commun 50/50.
 
 La sortie de l'indivision se fait soit par la vente du bien à un tiers, ou le rachat de la part de l'autre moyennant soulte, ou après adjudication.
 
Le montant de l'indemnité est déduit de la part de celui qui la doit, à hauteur de la moitié de la valeur locative jusqu'au jour de la vente ou du partage  

Il n'y aura donc pas vraiment de partage entre deux personnes sur un même bien, juste un partage du montant de la cession, déduction de l'indemnité due.
 
L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.
 
Procédons à son calcul :
 
soit un loyer mensuel du bien indivis de 900 euros,  Ind Occ = 900/2 = 450 euros par mois.
 
- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros.
 
une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.
Un abattement de 30 % est un maximum
 
- abattement 20% : 1800 euros
 
- total  dû : 5400-1800= 3.600 euros

 
Un tel abattement de 20% est souvent appliqué par les Tribunaux  pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex époux.
 
En cas de difficulté, lors du partage, une expertise judiciaire, sera le plus souvent sollicitée afin que les juges tranchent en connaissance de cause  sur l'indemnité en vertu de leur pouvoir souverain.
 
Il est préférable de se mettre d'accord pour éviter d'allonger les délais et le coût.