Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Peut on me couper l'electricite

froes - Dernière réponse le 5 déc. 2011 à 12:29
Bonjour, put on me couper lelectricite en plein hivernal tout en etant de bonne foi jai proposer 100e par moi pour ma facture et on es veut me mettre un compteur a carte qui va me ruinee jai toujours payer mon electricite mais cela suffisser pas je consommer plus et jai une facture de 2500 euros peuvent il couper meme si je donne ce que je peut merçi de me repondrre mon dossier de surendettement sera deposer au tribunal pour liquidation judiciaire
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Votre fournisseur peut vous couper l'électricité, même en plein hiver, en cas d'impayés s'il a respecté la procédure de relance et d'avertissement préalable.

Les cas où ils ne peut pas vous couper l'électricité sont les suivants :
- si vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui a été accepté,
- si vous avez déposé une demande d'aide pour payer votre facture d'électricité au Fond de Solidarité Logement (FSL) pendant le temps de l'instruction de la demande (2 mois maximum). Et, si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l'électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.

Concernant plus précisément votre situation, nous vous conseillons d'informer votre fournisseur de votre dépôt de dossier de surendettement. En parallèle, vous pouvez effectuer une demande d'aide au FSL en prenant contact avec le CCAS (Centre communal d'action sociale) de votre mairie, de l'assistante sociale de votre secteur ou en vous adressant directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de difficulté de paiement, vous pouvez consulter la page : http://www.energie-info.fr/mes-droits/clients-precarite.
Un service d'information consommateur est également disponible au : 0810 112 112 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).

Services du médiateur national de l'énergie
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Il faut que vous preniez un médiateur social afin qu'il negocie à votre place. Si vous proposez un echelonnement de votre remboursement et que vous vous y tenez vous ne serez pas couper. Tout seul, vue le montant de la facture vous n'arriverez pas à négocier et oui risquer d'etre couper. Il n'y a pas de treve hivernale pour l'electricité.

bon courage
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « peut on me couper l'electricite » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une