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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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12 avril 2021
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3 déc. 2011 à 08:27
3 déc. 2011 à 08:27
Il n'y a pas de délai de prescription à une donation au dernier vivant, elle est toujours valable.
Si le conjoint survivant choisit l'usufruit, cette option est valable pour l'ensemble de la succession, biens mobiliers et immobiliers.
Donc l'usufruitier perçoit les revenus des placements financiers.
Ceci dit pour les comptes en numéraire (compte courant, livret A) j'ai un doute.
Je comprends que pour ce type de compte il s'agit d'un quasi usufruit.
Le quasi-usufruitier a totale liberté de gestion des comptes, les héritiers nu-propriétaires ont une créance sur sa succession, égale à la valeur des comptes au décès.
Quelqu'un peut-il confirmer cette compréhension ?
Si le conjoint survivant choisit l'usufruit, cette option est valable pour l'ensemble de la succession, biens mobiliers et immobiliers.
Donc l'usufruitier perçoit les revenus des placements financiers.
Ceci dit pour les comptes en numéraire (compte courant, livret A) j'ai un doute.
Je comprends que pour ce type de compte il s'agit d'un quasi usufruit.
Le quasi-usufruitier a totale liberté de gestion des comptes, les héritiers nu-propriétaires ont une créance sur sa succession, égale à la valeur des comptes au décès.
Quelqu'un peut-il confirmer cette compréhension ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2011 à 09:24
C'est tout à fait cela.
Le quasi-usufruit est régi par l'art 587 C. Civ. :
"Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution."
Cordialement.
2 janv. 2012 à 19:55