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2 réponses
Je me trompe peut être mais à mon avis si la convention prévoit de compléter la pension à hauteur de 80% du salaire brut celà concerne forcément une personne qui ne fait plus partie du personnel de l'entreprise. En revanche il faut nécessairement que la date du licenciement soit postérieur à la date d'effet de la pension.Qu'en pensez vous ?
bonjour
oui la prevoyance s'arrete le jour ou vous ne faite plus parti de l'entreprise
oui la prevoyance s'arrete le jour ou vous ne faite plus parti de l'entreprise
marie260
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mardi 12 juillet 2011
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27 janvier 2012
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3 déc. 2011 à 16:46
3 déc. 2011 à 16:46
bonjour
ça doit dépendre des prévoyances, puisque moi je suis en invalidité 2° catégorie, j'ai été licenciée et je continue à toucher un complément prévoyance qui représente 25% de mon ancien salaire.
Cette somme passait par l'employeur jusqu'à mon licenciement et depuis elle m'est directement versée par l'organisme. (déduit CSG RDS)
ça doit dépendre des prévoyances, puisque moi je suis en invalidité 2° catégorie, j'ai été licenciée et je continue à toucher un complément prévoyance qui représente 25% de mon ancien salaire.
Cette somme passait par l'employeur jusqu'à mon licenciement et depuis elle m'est directement versée par l'organisme. (déduit CSG RDS)
Bonjour
Lorsque vous aurez le document vous classant en invalidité, vous en informerez votre employeur et vous lui demanderez de vous prévoir une visite de reprise à la médecine du travail.
Il n'y a que le médecin du travail qui pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre un travail.
Votre employeur ne pourra pas vous licencier pour inaptitude sans connaître la décision du médecin du travail.
Lorsque vous aurez le document vous classant en invalidité, vous en informerez votre employeur et vous lui demanderez de vous prévoir une visite de reprise à la médecine du travail.
Il n'y a que le médecin du travail qui pourra décider si vous êtes apte ou inapte à reprendre un travail.
Votre employeur ne pourra pas vous licencier pour inaptitude sans connaître la décision du médecin du travail.
Oui je sais que l'on fait parvenir le document d'invalidité à l'entreprise mais mon but est de ne pas être licenciée afin de bénéficier de ma prévoyance. La cour de cassation apparemment oblige l'employeur à prévoir une visite de la médecine du travail si l'on n'indique pas dans son courrier que l'on ne souhaite pas reprendre son travail. Apparemment si on indique que l'on ne souhaite pas reprendre son travail, cette visite n'est pas obligatoire et donc il n'y aura pas de motif de licenciement (puisque l'invalidité n'est pas un motif de licenciement) Quelqu'un aurait il déjà agit de la sorte?
Apparemment bénéficier de sa prévoyance après licenciement dépendrait de son contrat. Le problème c'est que les contrats sont tordus et on ne peut être sure de rien. Demander à la prévoyance avant la date prévus de l'invalidité me parait dangereux. Vivant seul avec 4 enfants, je ne peux pas vivre avec mes 50% de salaire. d'autant que cette pension est plafonnée 1400 euros.
Apparemment bénéficier de sa prévoyance après licenciement dépendrait de son contrat. Le problème c'est que les contrats sont tordus et on ne peut être sure de rien. Demander à la prévoyance avant la date prévus de l'invalidité me parait dangereux. Vivant seul avec 4 enfants, je ne peux pas vivre avec mes 50% de salaire. d'autant que cette pension est plafonnée 1400 euros.
Je fais partie de la convention collective du syntec. Voilà les info données
Article 7
En vigueur étendu (Le 01 Nov 2009)
7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :
7.1.1. Invalidité résultant d'un accident du travail
Si le taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66 %, l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
En cas d'incapacité d'au moins 66 %, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.
Si le taux d'invalidité (n) est compris entre 33 % et 65 % l'assureur
apporte un complément calculé sur la base de
3(n):2 de la rente fixée ci-dessus.
7.1.2. Invalidité résultant d'une maladie
Invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie : l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
En cas d'invalidité de 3e catégorie, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.
Invalidité de 1re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux.
7.2. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale.
Le souci est qu'il n'est pas précisé si cette rente est dû dans le cas d'un licenciement.
Article 7
En vigueur étendu (Le 01 Nov 2009)
7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :
7.1.1. Invalidité résultant d'un accident du travail
Si le taux d'invalidité (n) est supérieur ou égal à 66 %, l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
En cas d'incapacité d'au moins 66 %, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.
Si le taux d'invalidité (n) est compris entre 33 % et 65 % l'assureur
apporte un complément calculé sur la base de
3(n):2 de la rente fixée ci-dessus.
7.1.2. Invalidité résultant d'une maladie
Invalidité de 2e catégorie et 3e catégorie : l'assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de 80 % du salaire brut tel que défini à l'article 8 sans pour autant excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
En cas d'invalidité de 3e catégorie, la personne concernée peut, en sus des rentes, bénéficier du versement par anticipation du capital décès.
Invalidité de 1re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux.
7.2. La rente complémentaire d'invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu'à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale.
Le souci est qu'il n'est pas précisé si cette rente est dû dans le cas d'un licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...