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Frais de dossier

n - 3 déc. 2011 à 18:28
 marmenard - 3 déc. 2011 à 20:47
Bonjour, mon propriétaire qui est un particulier m a demandé de lui verser 350€pour les frais de dossier de la location de sa maison .
je pense qu il n en a pas le droit mais aimerait etre sure avant de lui confirmer car de ce fait je n ai pas verser de caution et il me la reclame.
merci de me repondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
3 déc. 2011 à 18:30
En aucun cas le propriétaire ne peut vous faire payer des frais de dossier .Si le dépot de garantie correspond a cette somme répondez lui qu'elle servira a cela sinon complétez la pour arriver a la somme du dépot de garantie
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Réponse 2 / 2
marmenard
3 déc. 2011 à 20:47
Bonjour
Pas de frais de bail ni de dossier pour une location par proprio
Et non plus de TVA
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