Pret d'argent entre concubinsn ??
auvert47
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2011 à 09:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2011 à 09:37
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auvert47
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4 déc. 2011 à 19:41
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toujours aussi precis merci
et moi tjrs aussi pointilleux...
auriez vous un lien ou un exemple de ce type de lettre, je suppose que je devrais mentionner l'article que vous mentionner dans votre premiere reponse ???
cordialement
et moi tjrs aussi pointilleux...
auriez vous un lien ou un exemple de ce type de lettre, je suppose que je devrais mentionner l'article que vous mentionner dans votre premiere reponse ???
cordialement
lucini
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4 déc. 2011 à 08:57
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Bonjour,
Cette situation est difficile.
Théoriquement, le concubin qui a effectué des travaux sur la propriété de l'autre concubin peut toujours demander à la séparation le remboursement de ces travaux, sur le fondement de l'article 555- alinéa 3 du code civil.
Mais lorsqu'un concubin a financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre, ce dernier devient propriétaire de la totalité de la construction en vertu de la théorie de l'accession immobilière.
Malgré le financement de la construction par ses soins, le concubin qui a fait les travaux ne bénéficie d'aucune garantie de propriété sur l'immeuble.
Le concubin à qui n'appartient pas le bien se trouve dans la situation d'hébergé sans droit ni recours en cas d'éviction.
Il se peut qu'il ait toutefois participé au financement du logement, cela ne lui confère pas un droit de propriété puisqu'il n'est pas coacquéreur. Cela ne lui confère qu'une créance vis à vis de l'autre concubin à hauteur des sommes payées.
Il est important d'avoir des preuves que ces travaux d'agrandissement ont été effectué avec l'accord de votre ex-concubine
En cas de séparation des deux concubins: le concubin propriétaire du terrain avec construction indemnise son ex-compagnon du montant des travaux effectués (dont le montant est fixé à l'amiable).
Travaux dans la maison du concubin : Un concubin qui a effectué lui-même des travaux dans la maison appartenant à sa compagne ne peut rien réclamer en cas de séparation (sauf à engager une action devant les tribunaux, factures à l'appui...).
En revanche, lors de la vente de la maison, si une plus-value est dégagée, il est en droit d'en réclamer une partie (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 avril 2005)
Rien n'est perdu mais cela ne va pas être facile.
si pas d'accord amiable mais vu l'importance des travaux il y enrichissement sans cause.
rechercher un accord amiable sinon la procédure judiciaire sera nécessaire
Cordialement
Cette situation est difficile.
Théoriquement, le concubin qui a effectué des travaux sur la propriété de l'autre concubin peut toujours demander à la séparation le remboursement de ces travaux, sur le fondement de l'article 555- alinéa 3 du code civil.
Mais lorsqu'un concubin a financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre, ce dernier devient propriétaire de la totalité de la construction en vertu de la théorie de l'accession immobilière.
Malgré le financement de la construction par ses soins, le concubin qui a fait les travaux ne bénéficie d'aucune garantie de propriété sur l'immeuble.
Le concubin à qui n'appartient pas le bien se trouve dans la situation d'hébergé sans droit ni recours en cas d'éviction.
Il se peut qu'il ait toutefois participé au financement du logement, cela ne lui confère pas un droit de propriété puisqu'il n'est pas coacquéreur. Cela ne lui confère qu'une créance vis à vis de l'autre concubin à hauteur des sommes payées.
Il est important d'avoir des preuves que ces travaux d'agrandissement ont été effectué avec l'accord de votre ex-concubine
En cas de séparation des deux concubins: le concubin propriétaire du terrain avec construction indemnise son ex-compagnon du montant des travaux effectués (dont le montant est fixé à l'amiable).
Travaux dans la maison du concubin : Un concubin qui a effectué lui-même des travaux dans la maison appartenant à sa compagne ne peut rien réclamer en cas de séparation (sauf à engager une action devant les tribunaux, factures à l'appui...).
En revanche, lors de la vente de la maison, si une plus-value est dégagée, il est en droit d'en réclamer une partie (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 avril 2005)
Rien n'est perdu mais cela ne va pas être facile.
si pas d'accord amiable mais vu l'importance des travaux il y enrichissement sans cause.
rechercher un accord amiable sinon la procédure judiciaire sera nécessaire
Cordialement
auvert47
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4 déc. 2011 à 18:56
4 déc. 2011 à 18:56
merci de votre reponse tres complete.
accord amiable mal parti : somme investi plus de 60 000€ , 60 000€ prouvable sur facture, remboursement propose 35 000 , reponse 10 000. quelle s'etait engage a payer en mensualite. mais rien
elle decrete qu'elle ne me doit rien car je suis alcolique et violent (accusation mensongere evidement !!)
ces deux accusations peuvent elles inflechir une decision?
merci
accord amiable mal parti : somme investi plus de 60 000€ , 60 000€ prouvable sur facture, remboursement propose 35 000 , reponse 10 000. quelle s'etait engage a payer en mensualite. mais rien
elle decrete qu'elle ne me doit rien car je suis alcolique et violent (accusation mensongere evidement !!)
ces deux accusations peuvent elles inflechir une decision?
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lucini
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4 déc. 2011 à 19:36
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"ces deux accusations peuvent elles infléchir une decision ?"
Cela ne change pas votre droit de récupérer votre créance.
Aucun rapport...
faute d'accord amiable adressez lui une mise en demeure de vous remboursez toutes les sommes investies.
Faute d'accord vous engagerez une procédure judiciaire devant le TGI
Un avocat ser nécessaire.
Ne baissez pas les bras en cas de refus
Cordialement
Cela ne change pas votre droit de récupérer votre créance.
Aucun rapport...
faute d'accord amiable adressez lui une mise en demeure de vous remboursez toutes les sommes investies.
Faute d'accord vous engagerez une procédure judiciaire devant le TGI
Un avocat ser nécessaire.
Ne baissez pas les bras en cas de refus
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auvert47
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5 déc. 2011 à 04:42
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en relisant l'article 555, je me rends compte qu'il ne parle que de creation, qu'en est il de renovations, ammeliorations du fond???
pour ma part, il y aggrandissement et renovation? (60% - 40%)
merci
pour ma part, il y aggrandissement et renovation? (60% - 40%)
merci
lucini
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5 déc. 2011 à 08:13
5 déc. 2011 à 08:13
Bonjour,
Sur le net il existe de nombreux modèles de lettre de mise demeure.
ce qui est important c'est d'indiquer toutes les mentions obligatoires.
En revanche il n'existe pas de modèle de votre cas qu'il faut personnaliser selon les faits précis.
Vous devez justifier la nature des travaux réliser dans la maison de votre ex, le montant de vos investissements, sa nature , et ses conséquences dans l'accroissement de la valeur de la maison.
Il est très important de disposer des preuves matérielles des travaux accomplis et son incidence sur la valeur du patrimoine de votre ex.
Le fondement principal de votre action juridique est l'enrichissement sans cause.
"celui qui s'est enrichi sans droit doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement"
Avec un concubin pas de lien, les patrimoines de chacun restent indépendants.
Si une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique, la jurisprudence décide qu'il y a un quasi- contrat en vertu duquel l'appauvri peut exercer un recours contre l'enrichi.
Cette jurisprudence s'appuie sur le principe que l'on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.
Cet enrichissement s'apprécie au jour où l'action est intentée.
Dans l'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est débiteur que si le profit existe encore au jour où l'action est exercée.
Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à plusieurs conditions:
- l'enrichissement doit être effectivement sans cause (c'est à dire qu'aucune raison juridique ne justifie l'enrichissement de celui qui en a bénéficié)
Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs, (ce qui est le cas)
existence d'un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre, provoquant chez le 1er un appauvrissement et chez le 2nd un enrichissement., ce qui est le cas
accroissement du patrimoine par incorporation d'une valeur appréciable en argent.
appauvrissement : perte appréciable en argent, quelle que soit sa nature .
l'appauvrissement doit être la cause de l'enrichissement ou l'enrichissement doit être la conséquence de l'appauvrissement.
une valeur transite directement d'un patrimoine à un autre
l'appauvri ne doit disposer d'aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l'enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s'est appauvri.
L'absence de faute de l'appauvri.
Si l'appauvri est à l'origine de son appauvrissement, il ne pourra pas obtenir d'indemnisation.
L'absence d'intérêt personnel.
l'appauvri qui a agi dans son intérêt personnel, à ses risques et périls, ne peut agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause
L'absence de cause de l'enrichissement.
le droit distingue l'enrichissement sans cause de l'enrichissement « injuste ».
La jurisprudence considère que, pour autoriser une action en restitution, l'enrichissement ne doit pas reposer sur une cause légitime.
Lorsque la source de l'enrichissement est régulière (acte juridique valable ou règle légale), la cause est légitime
Le montant de la restitution est établi en comparant l'appauvrissement et l'enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
L'appauvri ne peut réclamer plus que la perte subie.
La jurisprudence calcule cet appauvrissement à la date où les dépenses ont été faites, ce qui constitue une solution assez défavorable à l'appauvri.
Si l'appauvrissement et l'enrichissement n'ont pas la même valeur, l'obligation de restituer est fixée à la plus faible des deux sommes.
Vous avez une bonne piste pour fonder votre réclamationet c'est le principe de mettre à plat les comptes entre concubin.
Vous avez indiqué avoir investi 60 000 € , bous n'avez pas fait de proposition écrite pour ramener votre créance à 35 000 € sinon votre ex va ressortir votre papier.
Cordialement
Sur le net il existe de nombreux modèles de lettre de mise demeure.
ce qui est important c'est d'indiquer toutes les mentions obligatoires.
En revanche il n'existe pas de modèle de votre cas qu'il faut personnaliser selon les faits précis.
Vous devez justifier la nature des travaux réliser dans la maison de votre ex, le montant de vos investissements, sa nature , et ses conséquences dans l'accroissement de la valeur de la maison.
Il est très important de disposer des preuves matérielles des travaux accomplis et son incidence sur la valeur du patrimoine de votre ex.
Le fondement principal de votre action juridique est l'enrichissement sans cause.
"celui qui s'est enrichi sans droit doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement"
Avec un concubin pas de lien, les patrimoines de chacun restent indépendants.
Si une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique, la jurisprudence décide qu'il y a un quasi- contrat en vertu duquel l'appauvri peut exercer un recours contre l'enrichi.
Cette jurisprudence s'appuie sur le principe que l'on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.
Cet enrichissement s'apprécie au jour où l'action est intentée.
Dans l'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est débiteur que si le profit existe encore au jour où l'action est exercée.
Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à plusieurs conditions:
- l'enrichissement doit être effectivement sans cause (c'est à dire qu'aucune raison juridique ne justifie l'enrichissement de celui qui en a bénéficié)
Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs, (ce qui est le cas)
existence d'un déplacement de valeur d'un patrimoine à un autre, provoquant chez le 1er un appauvrissement et chez le 2nd un enrichissement., ce qui est le cas
accroissement du patrimoine par incorporation d'une valeur appréciable en argent.
appauvrissement : perte appréciable en argent, quelle que soit sa nature .
l'appauvrissement doit être la cause de l'enrichissement ou l'enrichissement doit être la conséquence de l'appauvrissement.
une valeur transite directement d'un patrimoine à un autre
l'appauvri ne doit disposer d'aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l'enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s'est appauvri.
L'absence de faute de l'appauvri.
Si l'appauvri est à l'origine de son appauvrissement, il ne pourra pas obtenir d'indemnisation.
L'absence d'intérêt personnel.
l'appauvri qui a agi dans son intérêt personnel, à ses risques et périls, ne peut agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause
L'absence de cause de l'enrichissement.
le droit distingue l'enrichissement sans cause de l'enrichissement « injuste ».
La jurisprudence considère que, pour autoriser une action en restitution, l'enrichissement ne doit pas reposer sur une cause légitime.
Lorsque la source de l'enrichissement est régulière (acte juridique valable ou règle légale), la cause est légitime
Le montant de la restitution est établi en comparant l'appauvrissement et l'enrichissement et en retenant la somme la moins importante.
L'appauvri ne peut réclamer plus que la perte subie.
La jurisprudence calcule cet appauvrissement à la date où les dépenses ont été faites, ce qui constitue une solution assez défavorable à l'appauvri.
Si l'appauvrissement et l'enrichissement n'ont pas la même valeur, l'obligation de restituer est fixée à la plus faible des deux sommes.
Vous avez une bonne piste pour fonder votre réclamationet c'est le principe de mettre à plat les comptes entre concubin.
Vous avez indiqué avoir investi 60 000 € , bous n'avez pas fait de proposition écrite pour ramener votre créance à 35 000 € sinon votre ex va ressortir votre papier.
Cordialement
lucini
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5 déc. 2011 à 09:37
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Prenez connaissance des infos du site:
https://www.village-justice.com/articles/actualite-jurisprudentielle,4798.html
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