Puis je modifié le bail de location
joffrey
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4 déc. 2011 à 20:40
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 déc. 2011 à 09:41
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 déc. 2011 à 20:45
4 déc. 2011 à 20:45
bonjour : malheureusement, on ne peut interdire les chiens. Mais, il faut que le locataire veille à ce que son animal ne cause pas de nuisances, qu'il ne mette pas le voisinage en danger : risque de morsures, et aussi aboiements qui font que le voisinage se plaint et vous téléphone sans arrêt.
Bonjour
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.(en reco AR et au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de
bail.
Un fin de bail par le proprio ,dans la forme et le délai permet au locataire de partir à sa volonté et sans son préavis , le prévenir dans votre reco AR et gardez un double
Sa seule obligation est un RDV pour EDL et rendu de clés
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.(en reco AR et au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de
bail.
Un fin de bail par le proprio ,dans la forme et le délai permet au locataire de partir à sa volonté et sans son préavis , le prévenir dans votre reco AR et gardez un double
Sa seule obligation est un RDV pour EDL et rendu de clés
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5 déc. 2011 à 09:41
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d'avoir un animal domestique, quel qu'il soit.
Seul bémol : s'il s'agit d'un chien de catégorie 1 ou 2. Donc tout dépend du chien.
Si ce n'est pas un chien "dangereux", votre seul recours sera lors de son départ si des dégradations ont été causées dans le logement, ou en cours de bail si le chien cause des nuisances.
Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d'avoir un animal domestique, quel qu'il soit.
Seul bémol : s'il s'agit d'un chien de catégorie 1 ou 2. Donc tout dépend du chien.
Si ce n'est pas un chien "dangereux", votre seul recours sera lors de son départ si des dégradations ont été causées dans le logement, ou en cours de bail si le chien cause des nuisances.
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