Redressement ISF - Compétence territoriale
AMaurice
-
4 déc. 2011 à 23:44
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 15 janv. 2012 à 22:03
jtbb Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 15 janv. 2012 à 22:03
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2 réponses
Bonjour monsieur,
Votre cas est un peu compliqué, sachant que vous payez un ISF vous trouverez sans doute votre réponse chez un avocat.
Cordialement
Votre cas est un peu compliqué, sachant que vous payez un ISF vous trouverez sans doute votre réponse chez un avocat.
Cordialement
jtbb
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15 janv. 2012 à 22:03
15 janv. 2012 à 22:03
Le vérificateur est effectivement compétent pour contrôler la valuer vénale du bien:
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au CGI , les fonctionnaires des cadres A et B peuvent fixer et liquider les impôts, taxes et redevances de toute nature ainsi que proposer des rectifications. Ainsi sont-ils en droit :
- d'exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement ;
- de contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclaration, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces titres
N'hésitez pas à négocier, il est en général possible d'obtenir une forte minoration des droits dus après discussion.
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au CGI , les fonctionnaires des cadres A et B peuvent fixer et liquider les impôts, taxes et redevances de toute nature ainsi que proposer des rectifications. Ainsi sont-ils en droit :
- d'exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement ;
- de contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclaration, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces titres
N'hésitez pas à négocier, il est en général possible d'obtenir une forte minoration des droits dus après discussion.
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