Préavis vente de maison par proprio

Résolu
paulkiller10000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 06:33
paulkiller10000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 16:33
Bonjour,
je suis locataire de mon logement avec une fin de bail au 1er juin 2012. mon propriétaire m'a informé par téléphone qu'il voulait vendre mon logement. si j'ai bien compris je dois recevoir 6 mois avant la fin du bail un courrier avec AR donc il est deja hors délais. Quels sont mes droits ? par avance merci

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
5 déc. 2011 à 07:30
Bonjour,
si votre propriétaire vend vide, il doit vous signifier par RAR ou huissier votre congé 6 mois minimum avant la fin de votre bail de juin 2012 soit pour vous la réception le 31 décembre au plus tard. Il doit vous proposer la priorité.
Il peut également vendre occupé et là votre bail continuera jusqu'en juin 2015 et vous verserez les loyers au prochain propriétaire

cordialement

--
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Pourquoi jusqu'au 31 decembre . Le bail se termine le 1er juin 2012?? Donc jaurai du le recevoir avant le 1er decembre si je ne me trompe pas
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
5 déc. 2011 à 09:57
l'erreur a été rectifiée..... Lisez TOUS les posts
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 déc. 2011 à 10:01
paulkiller - 5 déc. 2011 à 09:54
Pourquoi jusqu'au 31 decembre . Le bail se termine le 1er juin 2012?? Donc jaurai du le recevoir avant le 1er decembre si je ne me trompe pas

Merci de bien vouloir lire toute la discussion.
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
5 déc. 2011 à 07:44
Bonjour Maylin,

Je me permet une petite "rectification" de votre réponse. Si la fin de bail est au 1er Juin 2012 le propriétaire est hors délai car il aurait du délivrer le congé le 1er décembre 2011 au plu tard... (sous réserve qu'il le vende vide)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
5 déc. 2011 à 07:48
Bonjour,
exact, j'ai mis décembre au lieu de novembre.......donc le propréitaire est hors délai pour une vente vide (sauf si meublé et la 3 mois) et rien ne change pour le locataire qui est tranquille jusqu'au 1er juin 2015....
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
5 déc. 2011 à 07:51
Tout à fait d'accord avec vous !

C'est le matin Maylin, vous êtes pardonnée :-)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
5 déc. 2011 à 08:03
OUI, merci mais besoin d'un autre café....
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 déc. 2011 à 08:18
Bonjour,

je suis locataire de mon logement avec une fin de bail au 1er juin 2012. mon propriétaire m'a informé par téléphone qu'il voulait vendre mon logement. si j'ai bien compris je dois recevoir 6 mois avant la fin du bail un courrier avec AR donc il est deja hors délais. Quels sont mes droits ? par avance merci
Il est hors délais s'il vend vide, comme signalé au-dessus.
Dans l'immédiat, cela ne change rien pour vous.
Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles.

@+
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paulkiller10000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011
5 déc. 2011 à 12:26
merci pour ces reponses. par contre mon bail se terminant au 1er juin 2012. ne peut il pas me dire qu'il ne sera pas renouveler?
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 802
5 déc. 2011 à 13:25
merci pour ces reponses.

réponses que visiblement vous ne prenez pas la peine de lire puisque vous reposez une question dont vous avez deux réponses

faites un effort par respect pour ceux qui répondent , c'est agaçant à la fin ....
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paulkiller10000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011
5 déc. 2011 à 16:33
Toutes mes excuses mais je ne suis pas juriste. je n'avais pas compris que quel que soit la raison du non renouvellement de bail, celui-ci devait se faire minimun 6 mois avant la fin soit avant le 1er décembre. encore merci pour toutes ces reponsese
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