Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA
Barbe
-
6 déc. 2011 à 09:50
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 déc. 2011 à 18:06
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 déc. 2011 à 18:06
A voir également:
- Rupture contrat VEFA et hausse de la TVA
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Tva italie 2023 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12862
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2024
5 938
6 déc. 2011 à 18:06
6 déc. 2011 à 18:06
Bonsoir,
A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".
A priori,je ne pense pas car c'est le gouvernement qui a pris cette décision. Le promoteur n'y est pour rien. On trouve parfois dans les contrats un taux de TVA avec mention "à ce jour".
La législation juridique et financière évolue en permanence...