Enfant de parents divorces
Gn
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6 déc. 2011 à 21:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 09:27
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1 réponse
condorcet
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7 déc. 2011 à 09:27
7 déc. 2011 à 09:27
quelles seraient mes droits de succession dans ce cas-la?
La succession serait recueillie par le conjoint survivant et les 4 enfants dans des proportions ne pouvant être connues qu'après le décès.
A savoir si existe :
- une donation au dernier vivant permettant à la veuve de recueillir un maximum de droits ;
-un testament pouvant favoriser un ou plusieurs des enfants au préjudice des autres.
Sans cela, la veuve recueillerait un quart en pleine propriété et, ensemble, les enfants les trois quarts à diviser par soit 3 / 16° chacun.
La succession serait recueillie par le conjoint survivant et les 4 enfants dans des proportions ne pouvant être connues qu'après le décès.
A savoir si existe :
- une donation au dernier vivant permettant à la veuve de recueillir un maximum de droits ;
-un testament pouvant favoriser un ou plusieurs des enfants au préjudice des autres.
Sans cela, la veuve recueillerait un quart en pleine propriété et, ensemble, les enfants les trois quarts à diviser par soit 3 / 16° chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...