éxonération de la taxe d'habitation

Résolu
bidel - 9 déc. 2011 à 15:35
 bidel - 9 déc. 2011 à 15:53
Bonjour,
je ne paie pas d'impot sur le revenu je vais avoir 65 ans le 08/02/2012.Serais -je exonéré de la taxe d'habitation 2012,
A voir également:

1 réponse

Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

*les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
*les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
*les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

A moins que la loi de finances pour 2012 change ces conditions.
Il vous appartient d'attendre le vote des lois
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Merci sophie
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