Résiliation de contrat de gestion de location
Béber
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10 déc. 2011 à 12:49
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 déc. 2011 à 12:56
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A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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10 déc. 2011 à 12:51
10 déc. 2011 à 12:51
Bonjour,
Cela doit être noté dans votre contrat, non ?
Cela doit être noté dans votre contrat, non ?
^^Marie^^
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/12/2011 à 12:57
Modifié par ^^Marie^^ le 10/12/2011 à 12:57
Bonjour
Vous pouvez résilier votre contrat 3 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Mais qui dit "contrat" dit lecture = la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel"
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Vous pouvez résilier votre contrat 3 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Mais qui dit "contrat" dit lecture = la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite "Chatel"
++
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...