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Préavis du locataire : un congés pour vendre

liline91 - Modifié par liline91 le 11/12/2011 à 18:35
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 déc. 2011 à 20:04
Bonjour,

Mon propriétaire a décidé de vendre l'appartement que je lui loue, il a bien respecté le délai de préavis de 6 mois.
Toutefois, il me certifie que je dois respecter le délai de préavis de 3 mois, il me semblait que dès lors qu'il me donnait congés pour vente, je pouvais partir sans délais, ai-je raison? Si oui quel est le fondement juridique pour lui prouver ce que j'allègue?
Le problème étant que pensant avoir raison, j'ai donc commencé mes recherches et il m'est impossible de payer 2 loyers pendant 3 mois!

Je vous remercie par avance pour vos réponses!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
11 déc. 2011 à 18:39
bonjour : vous avez entièrement raison. Du moment qu'il vous a envoyé une LRAR pour congé pour vente dans les délais, vous n'avez AUCUN PREAVIS à respecter.

Il vous suffira de l'avertir pour l'EDL et la remise des clés.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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liline91
11 déc. 2011 à 18:45
Merci pour cette réponse très rapide!!

Mais mon propriétaire étant agent immobilier m'assure que j'ai tort et qu'il s'y connait mieux que moi, donc la seule façon de lui entendre raison et de lui mettre le texte de la loi sous le nez, hors, dans la loi de 1989 que les baux d'habitation ce n'est pas écrit explicitement ou alors je l'ai peut etre mal lu.

Savez-vous quel loi ou article de loi affirme qu'aucun préavis n'est obligatoire dans ma situation?
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2011 à 19:25
vous pouvez contacter l'ADIL, même par téléphone, des juristes vous le confirmeront gratuitement.

Cet homme veut vous épater du fait qu'il est pro, et vous faire avaler une couleuvre.
Il a tout à fait tort, et en plus il le sait, donc il est malhonnête.

Normalement, il devait vous indiquer le prix qu'il en demande, car le locataire est prioritaire pour acheter le logement par rapport à un autre acheteur et à prix égal.

Et ceci, même s'il sait que l'achat ne vous intéresserait pas, il est malgré tout tenu de le faire, sinon sa lettre de congé n'est pas valable. Montrez-la à l'ADIL;
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liline91
11 déc. 2011 à 19:40
La lettre n'est pas viciée, le prix y ait mais je ne souhaite pas acheté, je souhaite juste partir quand j'aurai trouvé un appart'!!

En tout cas merci, je contacterais l'ADIL, car il me semble avoir trouver ce que je voulais en relisant tranquillement l'article 15 de la loi de 1989!
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
11 déc. 2011 à 20:04
Mais mon propriétaire étant agent immobilier m'assure que j'ai tort et qu'il s'y connait mieux que moi, donc la seule façon de lui entendre raison et de lui mettre le texte de la loi sous le nez, hors, dans la loi de 1989 que les baux d'habitation ce n'est pas écrit explicitement ou alors je l'ai peut etre mal lu.

ben votre agent immobilier (un vrai du terrain çuilà !), il ne sait pas que quand un préavis est donné, y'a pas besoin d'en donner un autre en retour !!! c'est un vrai pro dites donc ... chuis impressionnée de ce qu'on peut voir sur le terrain ... :)

en tout cas, je confirme : votre préavis est donné, vous partez quand vous voulez après l'avoir averti et avoir fait l'état des lieux (et rendu les clefs !) bien sûr ! :)
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