PLU et emplacement réservé sur ma propriété ,
danila
-
11 déc. 2011 à 19:06
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2011 à 19:54
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 11 déc. 2011 à 19:54
A voir également:
- Emplacement réservé fixation du prix
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Sacem prix - Guide
- Prix passeport - Guide
- Prix du bafa 2023 - Guide
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 793
11 déc. 2011 à 19:54
11 déc. 2011 à 19:54
Bonsoir
Quels sont mes droits ,que faire ?
un premier devoir : dire éventuellement "merci pour vos réponses, cordialement ou autres ...." ça peut aider ou motiver à répondre
Vous l'avez appris comment ? ce dimanche à 19 h par tél ? le bouche à oreille , un courrier ?
Vous vous rendez au service urbanisme de la mairie, si la consultation n'est pas terminée vous pourrez prendre prendre connaissance du projet et faire vos remarques
Dans le cas ou votre avis ne compte plus, il vous restera la négociation et / ou la voie judiciaire , ou l'indemnisation
Quels sont mes droits ,que faire ?
un premier devoir : dire éventuellement "merci pour vos réponses, cordialement ou autres ...." ça peut aider ou motiver à répondre
Vous l'avez appris comment ? ce dimanche à 19 h par tél ? le bouche à oreille , un courrier ?
Vous vous rendez au service urbanisme de la mairie, si la consultation n'est pas terminée vous pourrez prendre prendre connaissance du projet et faire vos remarques
Dans le cas ou votre avis ne compte plus, il vous restera la négociation et / ou la voie judiciaire , ou l'indemnisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...