Durée au fichier FICP pour surendettement

stcj83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2011 - Modifié par stcj83 le 13/12/2011 à 11:19
 marquis de carabas - 15 déc. 2011 à 15:01
Bonjour,

Bonjour,

Le 14 décembre 2010 La commission de surendettement m'avait inscrit au fichier FICP comme prévu par la loi pour 5 ans soit jusqu'au 15 décembre 2015 avec un plan de remboursement de mes dettes sur trois années. Dans deux ans maintenant j'aurai fini de tout rembourser. Le 15 décembre 2013 toutes mes dettes auront donc été remboursées. L'inscription au fichier FICP me sera t'elle tout de même levée le 15 décembre 2013 ou devrais je attendre 2015 ?

merci

3 réponses

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
13 déc. 2011 à 17:58
Bonjour,

Bonne question.... Merci de l'avoir posée ...(smile)

Même si vous avez amorti votre plan de surendettement au bout de 3 ans, conformément au plan de la commission.... Je ne vous l'affirme pas, mais on peut penser que la " mesure d'interdiction de credit" reste fixée à 5 années... Car un plan est toujours au préjudice du créancier.... Soit sur le taux, soit sur le reste dû..etc....

Mais fondamentalement vous n'avez pas respecté le(s) contrat(s) avec les créanciers , puisque vous avez eu recours a la commission de surendettement....

Je serai enclin a penser qu'ayant bénéficié de ces "facilités" .... La contrepartie est un fichage de 5 ans...Maximum dans tous les cas....

A confirmer

Bien cdt
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Faux..... La loi LAGARDE a justement modifié cette règle. Lorsque le plan est fini et qu'aucun incident n'a affecté les remboursements, vous nêtes plus fiché, et vous pouvez à nouveau récupérer votre chèquier,et vos cartes bancaires, si la banque vous les avez supprimés.Vous pouvez également obtenir un prêt. .
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marquis de carabas
15 déc. 2011 à 12:33
Cher Granny,

Arrêtez avec vos interjections de maitre d'école ..... FAUX.... Il est des façons plus adaptées de s'exprimer.... Merci

En effet, si vous lisez bien ma réponse vous pourrez constater que j'ai mentionné

..... Je ne vous l'affirme pas ....

.....Je serai enclin a penser .....

D'une part

D'une autre part, si ce que vous affirmez est exact... Et je n'en doute pas une seconde ....Merci de bien vouloir nous donner les références ou un extrait officiel de cette loi, qui dit que lorsque un plan de surendettement est remboursé par anticipation..... Toute inscription est immédiatement levée avant le terme des 5 années.

Merci beaucoup

Cdt
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stcj83 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 12 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2011
14 déc. 2011 à 19:53
bonjour,

Merci pour votre message fort sympathique.
Je pense comme vous être fiché tout de même encore 4 années

Cdt

Pascal
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marquis de carabas
15 déc. 2011 à 12:36
GRANNY infirme mon point de vue (qui n'était qu'un point de vue)....

A priori, ce serait une bonne nouvelle pour vous

bien cdt
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marquis de carabas
15 déc. 2011 à 15:01
stcj83,

GRANNY a raison

Aapres recherches voici le texte de LEGIFRANCE qui vous confirmera votre radiation


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=&categorieLien=id voyez l'article 11

Bonne nouvelle pour vous confirmée

cdt
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