Aimerait evince un locataire - Canada -
Pauline Roy
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Modifié par gerber1 le 13/12/2011 à 17:56
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 déc. 2011 à 18:36
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Dtepu
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13 déc. 2011 à 17:53
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Bonjour
ce locataire a un bail jusqu'a quand ??
de toute façon vous ne pouvez lui demander de partir que 6 mois avant la fin de son bail, en lui envoyant avant ces 6 mois une LRAR
autrement, vous ne pouvez rien faire
ce locataire a un bail jusqu'a quand ??
de toute façon vous ne pouvez lui demander de partir que 6 mois avant la fin de son bail, en lui envoyant avant ces 6 mois une LRAR
autrement, vous ne pouvez rien faire
gerber1
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13 déc. 2011 à 18:36
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Moderatori è quello di .............. IoI
Modifié par Afrikarnak le 13/12/2011 à 18:24
Attention! Les Lois au Canada sont sans doute du genre 'Common Law' différentes de nos Droits européen.. Il me semble que les locataires ne peuvent s'incruster longtemps comme dans certains pays.. De plus, il doit y avoir des variations locales dépendant de la Province concernée (P.Q, New Brunswick, Ontario, B.C etc..).
A+
13 déc. 2011 à 18:23