Problème de restitution de dépot de garantie

Question

Bonjour, 

suite à mon message précédent expliquant que mon propriétaire m'imputait des "traces" et diverses choses sur l'appartement laissé le 31/10/2011, je reçois ce jour (14 décembre) une lettre RAR de mon propriétaire me disant : 
- qu'après visite de l'appartement (3 semaines après l'état des lieux fait en son absence) il doit faire venir une entreprise pour repeindre 2 chambres 
- qu'il est contraint de retenir mon dépot de garantie

Je précise : 
- état des lieux fait le 31/10/2011 où tout est coché "conforme". Précisions faites pour chambre 1 de "quelques traces sur les mur" et  dans l'entrée "traces dans le placard" ... 
- état des lieux fait en l'absence de mon propriétaire qui avait mandaté sa soeur pour effectuer l'EDL
- l'EDL a été signé APRES par mon propriétaire qui me l'a restitué le 9 novembre 2011 en ayant pris soin de rajouter (en mon absence) "montant des frais de remise en état à définir" 
- plusieurs discussions avec mon propriétaire par téléphone et par mail pour lui signifier mon mécontentement. 

Aujourd'hui, nous sommes le 14 décembre 2011, il a jusqu'au 31/12/2011 pour me restituer la caution. Il me signifie par lettre RAR qu'il la garde ? je ne sais pas dans quelle proportion, ni pour quelles raisons. Je ne suis pas d'accord pour que quelqu'un vienne voir l'appartement plus de 6 semaines APRES mon départ, alors que des nouveaux locataires y vivent depuis le 31/10/2011 (rendu mes clés à 10h, ils ont fait l'état des lieux d'entrée en même temps que mon état de sortie). 
Quel recours ais-je ? je souhaite lui envoyer une lettre RAR lui spécifiant tout ceci, et que je m'adresserai le cas échéant à la juridiction compétente... 

Merci de votre aide. Il me manque quand même 790 euros dans mon budget ce qui n'est pas rien

marmenard · Answer

Bonjour
 Mon message archivé Word dans votre cas

Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
 et par défaut son mandataire
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 
 C'est une procédure payante depuis octobre 2011 : 35 € TTC en timbre fiscal

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) si sous etes remboursé par lui des 35 €
 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez l'application de l'article 700, que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

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