Recouvrement suite à non encaissement
graccou
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mercredi 14 décembre 2011
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14 déc. 2011 à 15:32
Gérard - 14 déc. 2011 à 16:14
Gérard - 14 déc. 2011 à 16:14
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1 réponse
Pour la "taxe" non !
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.