Recouvrement suite à non encaissement

graccou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2011 - 14 déc. 2011 à 15:32
 Gérard - 14 déc. 2011 à 16:14
en juin 2010 nous reglons par cheque 1122,30 € de travaux à un artisant X dans le 95
en mai 2011, on recoit une lettre de desistement d'une société Y ,dans le 59, mentionnant que le cheque N° xxxxx de 1120,30 etant frappé d opposition, declare se desister de ses droit sur la provision de ce chéque, etc etc....a part le nom de la societe, du soussigné et de la ville, il n y a aucune information .Aucune relance de facture Aucune coordonnées. Aucun téléphone. Aucun indice permettant de faire le lien entre la société X (95)et Y (59), si ce n est le montant du cheque (emis un an auparavant) .La societe y n est pas référencié sur les pages jaunes .nous pensons etre les victimes d une tentative d escroquerie et ne donnons pas suite à cette affaire.
oct 2011, une societe de recouvrement nous menace d huissier si nous ne payons pas les 1122,30 augmenté d une taxe de 200 et quelques
je les appelle pour info, JE leur transmets la lettre de notre banque confirmant que le cheque xxxx, qui n a pas été présenté au débit et n est pas frappé d opposition, Je joins la lettre de desistement de Y , ou ne figureni coordonnées, ni explicatio ; et propose de refaire un cheque du montant initial des reception dune copie de la facture.Ils me repondent que X est devenu Y, que je pouvais appler x pour me renseigner,que la societe x que le terme "frappé d opposition" signifie que la date légal d encaissement est dépassé;et pour conclure que x,devenu y, n a jamais recu notre cheque..(pourtant y a noté le N° sur sa lettre de desistement).Bref de payer la somme plus leur taxe. Ce que je trouve injuste car on les avaient payé a temps. BREF QUE FAIRE,,??? MERCI DE VOTRE AIDE

1 réponse

Pour la "taxe" non !

Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.
0