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Préavis en cas de vente?

Fenris - Dernière réponse le 15 déc. 2011 à 19:08
Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?
Merci d'avance pour vos conseils.
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Si ça a bien été envoyé 6mois avant la fin du bail, en LRAR, c'est ok.
Et vous pourrez partir quand vous le voulez, aucun préavis à donner.
feloxe 18990Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 11:23
Mais vous êtes quand même tenu a faire un état des lieux
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Jennydu88 1793Messages postés samedi 1 octobre 2011Date d'inscription 14 mai 2013Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 11:24
Oui heureusement, et rendre les cléfs ^^
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Bonjour,

Votre bailleur, outre la proposition d'achat, doit vous envoyer votre lettre de congé avec un préavis de 6 mois : l'avez-vous reçu ?

Comme c'est le bailleur qui, dans ce cas, donne le congé avec préavis, vous n'avez pas lieu d'en donner un aussi !
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en réponse à Valenchantée, il n'a pas envoyé de lettre de congé mais dans sa lettre il fait référence à l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989
maylin27 13382Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 2 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 15:25
bonjour fenris,
dans le courrier il ne vous a pas donné congé !!!!!!!!!!!!!!!!!!! exemple :

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l'adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu'à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.En vertu de l'application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - que vous trouverez ci-dessous - je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de ... euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous être prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.

etc.....

Voila un modèle de congé valide. A aucun moment dans le votre vous ne faites mention de CONGES

Cordialement
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feloxe 18990Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 15:26
Sa lettre est trés mal tournée,on ne sait pas si il vous donne congé ou pas.
Voila un exemple de lettre bien tournée:
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : fin de bail - vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l'adresse) depuis (précisez la date).
Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).

Je vous informe qu'à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En vertu de l'application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 - que vous trouverez ci-dessous - je vous indique que le logement et ses annexes seront vendus au prix de ... euros. Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous être prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition.

Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus.

Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 alinéas 1er à 5.

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.»

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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maylin27 13382Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 2 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 15:31
Coucou feloxe,
on a le meme "informateur" on dirait......
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feloxe 18990Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 16:29
Oui g un ami qui vous veut du bien
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Valenchantée 9603Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 18:33
Bonsoir Feloxe,

"A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. "

et quand il n'y a pas de préavis ?
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Bonsoir Fenris,

Votre bailleur ne vous a pas donné congé, est-ce à dire qu'il compte vendre le logement loué ?
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Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?


REPONSE
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5562459-preavis-en-cas-de-vente?full#1
Si ça a bien été envoyé 6mois avant la fin du bail, en LRAR, c'est ok.
Et vous pourrez partir quand vous le voulez, aucun préavis à donner.


Théoriquement, lorsqu'un propriétaire vend son bien loué, il n'envoie pas de RAR au locataire pour lui proposer l'achat éventuel de son bien.


Il n'y a pas de préavis. Il part quand il veut.

+++

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Bonjour

Vous lisez un peu ???

Votre bailleur, outre la proposition d'achat, doit vous envoyer votre lettre de congé avec un préavis de 6 mois : l'avez-vous reçu ?
Comme c'est le bailleur qui, dans ce cas, donne le congé avec préavis, vous n'avez pas lieu d'en donner un aussi !


Bonjour,
je suis locataire, mon bail se termine le 1 juillet 2012, or le propriétaire souhaite vendre l'appartement. J'ai donc reçu un courrier me proposant en priorité l'achat de l'appartement le 20 décembre 2010 (donc bien avant les 6 mois légaux) que j'ai refusé.
En pleine recherche d'appartement afin de déménager je me demande si mon préavis pour quitter l'appartement est toujours de 3 mois ou s'il peut être réduit du fait que le propriétaire a fait part de son désir de vendre?


+++
Valenchantée 9603Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 13:08
ben voyons .... pfff ...
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^^Marie^^ 113489Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 13:10
Reconnaitre ses tords, c'est difficile !




Bouhouhou !! Vilaine marie !
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Valenchantée 9603Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 13:12
où est-ce que j'ai tort ? pour le moment Fenris n'a pas parlé de lettre de congé, ni de préavis ! l'information sur la vente peut tout à fait être indépendante du congé ! mais ça ne vous a pas traversé l'esprit !
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Valenchantée 9603Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 18:29
Alors, Madame qui sait tout ? où sont donc notifiés le congé et le préavis ? nulle part ! pfff!
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Valenchantée 9603Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 1 mars 2015Dernière intervention - 15 déc. 2011 à 19:08
"Reconnaitre ses tords, c'est difficile ! "

Je ne vous le fais pas dire ... effectivement, ça a l'air dur à sortir !!



Bouhouhou !! Vilaine Val !
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