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TVA installation de nouveaux compteurs d'eau

oceanebebe54 - 15 déc. 2011 à 16:37
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 15 déc. 2011 à 18:00
Bonjour,
J'ai acheté une maison que j'ai divisé en 3 apparts.
A la base, il n'y avait qu'1 seul compteur d'eau. J'ai donc dû les faire réinstaller par une société.
Je me suis renseignée et la TVA à 5,5 % devrait être de mise mais elle m'a mis 19,6% sur le devis. Est ce normal ?
Ca a déjà pris 3 mois pour qu'il m'envoie le devis alors je l'ai signé tel quel.
Mais est ce que ce n'est pas la facture finale qui vaut ?
A présent je les ai contacté pour qu'il me fasse parvenir la facture avant le 31/12 car la TVA va augmenter.
S'il me l'envoie après comment cela va t'il se passer ?
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
15 déc. 2011 à 17:13
Bonsoir,
La TVA à 5,5% ne peut être appliqué uniquement pour des travaux réalisés dans votre résidence principale et pas pour des appartements à louer.
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nicos
15 déc. 2011 à 17:45
Bonsoir,
pas du tout,
la tva 5.5 % s'aplique pour tous logement d'habitation même pour de la location.

Par contre c'est à vous de produire à cette entreprise l'attestation indiquant que vous étes bien éligible à ce taux de tva 5.5%.

Surtout datez cette attestation à une date antérieure au devis que l'entreprise vous à envoyé.

Cordialement
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
15 déc. 2011 à 18:00
Re..
Autant pour moi !!!! Je suis parti trop vite :-) Par contre si les travaux sont réalisés après le 1er janvier 2012, le taux appliqué sera de 7 %, même si le devis mentionne 5,5.
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