Augmentation des loyers avec une convention

mick - 15 déc. 2011 à 18:16 - Dernière réponse : Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention
- 16 déc. 2011 à 19:17
Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un immeuble de rapport dont les appartements sont sous convention anah loyer intermédiaire et l'augmentation de celle ci est au mois de janvier suivant leur tableau de reference ,est ce que je peux faire l'augmentation de janvier au mois de mars ?
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 16 déc. 2011 à 19:17
+1
Utile
Bonsoir,
je ne comprends pas votre question. Concernant l'augmentation du loyer, vous devez respecter les termes du bail ou la date d'augmentation est inscrite ainsi que le trimestre de référence. Dans le cas ou rien n'est marqué la date d'augmentation est la date anniversaire de la date d'effet du bail. date ou le bail commence.
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