Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
yBastien
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16 déc. 2011 à 15:30
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 déc. 2011 à 02:46
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A voir également:
- Destination d'1 local au PLU (et non du bail)
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
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Josh Randall
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19 déc. 2011 à 02:46
19 déc. 2011 à 02:46
Bonjour
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.
L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.