Destination d'1 local au PLU (et non du bail)

yBastien - 16 déc. 2011 à 15:30
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 déc. 2011 à 02:46
Bonjour,

J'ai une question concernant la destination d'un local.

Est-il obligatoire de changer la destination d'un local, au vu de ma situation ?

Situation :
_ je veux louer un immeuble entier, dont le RDC et ss-sol sont à destination commerciale et les étages 1+2+3+4 sont à destination de bureau
_ je souhaite y implanter des activités de : garderie, restauration, salle de sport, centre médical, coiffeur, spa (y compris dans les étages)
_ le bailleur peut réaliser un bail "tout commerce".

Ma question porte donc sur la "destination" des locaux au sens de l'urbanisme (PLU), et non vis-à-vis du bail (qui ne sera pas restrictif).

Merci d'avance de vos réponses, et s'il manque des infos n'hésitez pas à me les demander.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
19 déc. 2011 à 02:46
Bonjour

L'ensemble de l'immeuble n' plus vocation à être du bureaux, donc soumis au code du travail.
Tout l'immeuble devenant un ERP, il sera de toute façon nécessaire de déposer un dossier en mairie par rapport aux aménagements futurs que ce soit en matière d'accessibilité PMR ou sécurité incendie.
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