Différence de surface sur le projet initial

Question

Bonjour,  

Nous sommes à la veille de signer chez le  notaire un appartement  vefa en  loi scellier, pour lequel nous avons fait une demande de reservation sur plan préalable :rdc 56m2 habitable ,
30m2 de terrasse , et enfin 140m2 de jardin .
A la réception des plans cadastres et geometre validés chez le notaire  avant singnature ,l'appartement mesure 53m2, la terrasse 26m2 et le jardin 128m2     ????? soit 3+4+12=19m2 de moins que ce qui ete prevu .Le promoteur nous enonce des contraintes techniques et des problemes de concordance de mesures sur les plans initiaux du cadastre , ainsi qu'une regle faisant etat de 5% de différence possible .
Sachant que le prix ne changera pas , quels sont nos droits et les recours eventuels ? Le promotteur nous ayant deja proposé l'amenagemnt complet de deux placards .
Merci .
cordialement .

anonn3 · Answer

L'action en diminution de prix tel que stipulé par l'article 1619 du CS fait état d'une différence de 5% entre la surface annoncée et la surface réellement constaté. 
La surface prise en compte est la surface réelle, dites surface habitable.

Dans le calcul de cette surface ni le jardin ni la terrasse non couverte ne sont prises en compte.

Vous n'avez qu'une différence de 3m2 donc bien moindre que les 5% nécessaires. J'ai peur que vous n'ayez pas de recours.


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