A voir également:
- Saisie sur remuneration et rsa
- Rémunération mineur - - Stages et apprentissage
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Démission et rsa - Forum RSA
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Rsa et rémunération formation région - Forum RSA
3 réponses
Rappel sur les principales créances insaisissables :
ce sont les prestations sociales suivantes :
RMI - RSA
allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS)
AAH
prestations en nature de la sécurité sociale
allocations logement, et APL
rente AT
prestations familiales
ce sont les prestations sociales suivantes :
RMI - RSA
allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS)
AAH
prestations en nature de la sécurité sociale
allocations logement, et APL
rente AT
prestations familiales