Absence de courrier recommandé loi SRU.

didier1104 - 19 déc. 2011 à 15:05
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 déc. 2011 à 19:43
Bonjour,

Ayant signé un contrat pour l'achat d'un appartement à un promoteur lors d'un salon immobilier, je décide finalement de me rétracter.
Le promoteur me réclame donc les 10% du prix, comme il est précisé sur le contrat.
Seulement, lors du rangement de mon dossier, je me rends compte que n'ai reçu aucune lettre recommandée avec A.R. "loi SRU", et de ce fait pas de date de départ pour une éventuelle rétractation.
Deux questions donc : * Le délai de rétractation de sept jours existe t' il pour un achat immobilier lors d'un salon?
* L'absence de ce courrier rend t'il caduque le contrat ?
Je vous remercie de vos réponses avisées.
Cordialement,
D.S.
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3 réponses

le délai de rétractation de 7 jours existe dans votre cas .c'était à vous de le faire jouer .après c'est trop tard .
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kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
19 déc. 2011 à 19:43
Bonsoir

relisez votre contrat de réservation, il me semble que la SRU débute le lendemain de la signature sur le salon

rapprochez vous de votre notaire pour vérifier ce point important
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le mieux n'aurait-il pas été de réfléchir avant?
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