Absence de courrier recommandé loi SRU.
didier1104
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19 déc. 2011 à 15:05
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 déc. 2011 à 19:43
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 déc. 2011 à 19:43
A voir également:
- Absence de courrier recommandé loi SRU.
- Loi alur - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
3 réponses
le délai de rétractation de 7 jours existe dans votre cas .c'était à vous de le faire jouer .après c'est trop tard .
kasom
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Bonsoir
relisez votre contrat de réservation, il me semble que la SRU débute le lendemain de la signature sur le salon
rapprochez vous de votre notaire pour vérifier ce point important
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